Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Après les mots : « même année », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est propo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la séc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 , 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 et 100 000 , 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 , sont à la charge de l'employeur. ». Exposé somm...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. « I bis. - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « A. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement refusent de ratifier le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement des avances de trésoreries au régime général de sécurité sociale.

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a po...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits fin...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. » E...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3 % de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.