Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
4384 amendements trouvés
26/10/2009 — Amendement N° 450 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la « loi TEPA », dispositif coûteux...
26/10/2009 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 1976 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nou...
26/10/2009 — Amendement N° 448 au texte N° 1976 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « précisé par décret, », les mots : « de trois jours ». Exposé sommaire : Cet alinéa entend lutter contre les arrêts de travail successifs. Cet amendement vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ».
26/10/2009 — Amendement N° 447 au texte N° 1976 - Article 53 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et d'impartialité, cet amendement vise à empêcher une suspension unilatérale des in...
26/10/2009 — Amendement N° 446 au texte N° 1976 - Article 53 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ». EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées p...
26/10/2009 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre f...
26/10/2009 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques est pour le moins surprenant. Il apparaît que ceux-ci sont parmi les plus chers en Europe. Ce constat nous amène à demander un rapport sur ...
26/10/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 1976 - Article 42 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Substituer l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabi...
26/10/2009 — Amendement N° 415 au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l'allocation amiante. Exposé sommai...
26/10/2009 — Amendement N° 414 au texte N° 1976 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régi...
26/10/2009 — Amendement N° 411 au texte N° 1976 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelle. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport dé...
26/10/2009 — Amendement N° 389 au texte N° 1976 - Article 50 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après le mot : « composée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des pé...
26/10/2009 — Amendement N° 388 au texte N° 1976 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. À défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatise...
26/10/2009 — Amendement N° 385 au texte N° 1976 - Article 34 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Agences régionales de santé et les coûts supplémentaires de fonctionnement qui s'en suivront ne doivent pas être imputés aux organismes sociaux dans la mesure où ces organismes seront directement sous la tutelle de l'Etat. En effet, ce ne sont pas les organismes de protection soci...
26/10/2009 — Amendement N° 384 au texte N° 1976 - Article 30 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet article ne vont pas dans le bons sens dans la mesure où les personnes qui seront le plus touchées par celles-ci, ne seront pas les praticiens mais bien les patients pour qui le délai pour obtenir tel soin où telle prothèse s'en trouvera allongé.
26/10/2009 — Amendement N° 383 au texte N° 1976 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...
26/10/2009 — Amendement N° 382 au texte N° 1976 - Article 42 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « après avis », insérer les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ». Exposé sommaire : S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de préventio...
26/10/2009 — Amendement N° 294 au texte N° 1976 - Article 19 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. Certes, les exemptions d'assiette qui relèvent de « mesures exceptionnelles » en faveur des t...
26/10/2009 — Amendement N° 293 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente », est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2009 a entreprit, suite à un amendement de la commission des affaires sociales, de faire participer les « parachutes dorés » au financement de la protection socia...
26/10/2009 — Amendement N° 292 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou ...
