Amendement N° 419 (Tombe)

Depuis la confirmation, en 2004, dans un rapport de l'IGAS de l'échec de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en matière de réduction des risques professionnels, rapport allant même jusqu'à établir que les entreprises privilégiant la prévention sont défavorisées au plan économique par rapport à celle qui la néglige, aucune réforme d'ensemble n'a été décidée.

L'état de santé des salariés n'allant pas en s'améliorant, certaines situations dramatiques dans leurs conséquences humaines se médiatisant, le gouvernement entend mieux inciter financièrement les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'article 42 prévoit donc de corriger, mais à la marge seulement, le système de « bonus-malus », de majoration de cotisation, de ristourne, de subvention des contrats de prévention.

S'agissant du malus, c'est-à-dire de possibles sanctions des entreprises via des majorations de cotisations AT/MP, les auteurs de cet amendement jugent ce dispositif encore trop timide, imprécis dans la mesure où notamment la définition des situations de risque exceptionnel justifiant une majoration de cotisation sans injonction préalable est renvoyée au domaine règlementaire. Pour rendre ces sanctions effectivement dissuasives, ils proposent de renforcer leur caractère automatique en cas de risques exceptionnels ou répétés dans un établissement mais aussi lorsque l'entreprise entrave la procédure de déclaration, de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.