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Amendement N° 291 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après les mots :

« même année »,

supprimer la fin de l'alinéa 8.

Exposé Sommaire :

Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable « niche sociale ».

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