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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 17 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Discussion des amendements, amendements 10 12 11 13 16 17 18 19 20 21 22 23 15 6 14 2 7 3 4 1 5 9 8 24

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

…tout en préservant les moyens de l'enseignement scolaire.

Ces trois amendements prévoient en effet d'augmenter les crédits destinés à l'enseignement technique agricole de 38 millions d'euros par rapport à ce qui figurait initialement dans le projet de loi de finances. Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettre de réduire le report de charges sur les établissements du « temps plein » et du « rythme approprié », et d'accélérer la revalorisation des dotations destinées aux établissements du « temps plein ». Cet abondement supplémentaire tient compte des capacités de redéploiement de la mission « Enseignement scolaire », pour douze millions d'euros, et de la mission « Agriculture », pour cinq millions d'euros, s'ajoutant au redéploiement de trois millions déjà effectué lors de l'examen du texte par le Sénat, le complément étant apporté par la mission « Provisions » à hauteur de 18 millions d'euros.

Toujours à l'article 35, l'amendement n° 9 majore de 30 millions d'euros les crédits du programme « Politique de la ville » afin de tirer les conséquences des modifications apportées en commission mixte paritaire à l'article 82, relatif aux zones franches urbaines.

Enfin, le principal ajustement porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Le Gouvernement a déposé un amendement n° 8 à l'article 35 qui tire les conséquences, sur le montant des crédits de cette mission, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2008, adoptés à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Il s'agit, d'une part, d'un amendement autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d'impôt sur les sociétés, et d'autre part, d'un amendement autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement de leur stock de créances liées au crédit d'impôt recherche.

Par ailleurs, dans cet amendement n° 8 , nous proposons de tirer les conséquences, dès aujourd'hui, du décret en Conseil d'État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA, qui devrait être publié prochainement.

Au total, les trois mesures conduisent le Gouvernement, dans l'amendement n° 8 , à majorer les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 9,2 milliards d'euros.

En outre, cet amendement procède à la correction d'une erreur matérielle en minorant de 57 millions d'euros les dégrèvements de redevance audiovisuelle, afin de corriger une erreur et d'assurer la pleine cohérence avec les crédits inscrits sur le compte de concours financiers «Avances à l'audiovisuel ».

Enfin, avec l'amendement n° 24 , le Gouvernement vous propose de tenir compte, à l'article 34, article d'équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2009.

Outre l'importante augmentation des remboursements et dégrèvements, et les divers ajustements mineurs de crédits que je vous ai indiqués, il convient de mentionner une minoration de 280 millions d'euros des recettes d'impôt sur le revenu du fait de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail.

Enfin, nous tenons également compte de l'impact des dispositions du projet de loi relatif à l'audiovisuel. D'une part, la prise en compte de l'amendement voté par l'Assemblée conduit à réduire le taux de la taxe sur la publicité et à en minorer le montant attendu de 30 millions d'euros. D'autre part, le décalage de l'entrée en vigueur de la loi par rapport aux prévisions initiales conduit à minorer de 32 millions d'euros le produit attendu de la taxe sur les opérateurs de téléphonie.

Au total, le déficit s'établit à 67 milliards d'euros, 66, 986 milliards très précisément, soit une augmentation de 9,5 milliards d'euros par rapport au texte issu de la première lecture et de 14,9 milliards d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement, compte tenu, pour l'essentiel, de la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2009 et des mesures fiscales du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République.

Comme je vous l'ai indiqué, le volet budgétaire de ce plan fera l'objet d'un projet de loi de finances rectificative qui sera adopté, ce vendredi, en conseil des ministres, et devrait porter le déficit budgétaire à 76,3 milliards d'euros, 79,3 milliards d'euros si nous intégrons la dotation au fonds stratégique d'investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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