Amendements de Hervé Mariton

I. - L'article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les partenaires liés par un p...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les ép...

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ». Exposé sommaire : L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODEO...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies du même code, rééxaminé au 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant p...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date : « 29 septembre 2010 » la date : « 1er janvier 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

I. - Après le mot : : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « offrant des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, intégralement et exclusivement exécutées sur le réseau ferré national, entre deux gares de celui-ci, soit par des trains domestiques, soit par des trains internationaux en provenance ou à destination de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas soumises à la taxe les entreprises de transport ferroviaire pour les prestations de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles réalisent pour le compte des opérateurs visés au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter une double imposition des prestat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - La taxe est due chaque année sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « VI. - Le redevable de la taxe déclare le montant du chiffre d'affaires correspondant à l'assiette de la taxe auprès du service des impôts dont il ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : « III. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeu...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 3,7 %. Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article .. de la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire : Cette reformu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il...

I. - Au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour la mise enoeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...