Amendement N° 375C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 512C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Mariton, M. Victoria, M. Almont, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ».
Exposé Sommaire :
L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODEOM pour le logement social) de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b du 2 de l'article 200-0 A du Code Général des Impôts. Cette exception correspond bien au souhait du Gouvernement d'épargner les effets du « rabot » à ce type d'investissement dans un souci à la fois social et économique.
Cette mesure positive en soi ne traite cependant pas l'ensemble du logement locatif social de l'Outre-mer, puisqu'y échappe le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la même LODEOM à l'article 199 septvicies (paragraphes XI & V) du Code Général des Impôts. Il s'agit pourtant bien de logement social au sens du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), puisqu'il reprend en termes de plafond de loyers et de plafond de ressources, ceux du Prêt Locatif Social (PLS).
En exonérant également cette partie de l'article 199 septviciesdu champ d'application de la diminution de 10 % de l'avantage fiscal, cela permettrait de renforcer son attractivité auprès des particuliers et de contribuer à la dynamique de construction de logements sociaux dans les DOM.
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