Amendements de Hervé Mariton

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

 « Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. » Exposé sommaire : L'amélioration de...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l'autorité organisatrice de transport. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que les autorités organisatrices de transport ne peuvent se voir attribuer la ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner au bilan annuel présenté par l'entreprise de transport une diffusion et une publicité qui semblent nécessaires.

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , notamment dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers prévu à l'article 4. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le droit des usagers à l'information au-delà de la prise en compte des « besoins essentiels de la populat...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « information », insérer le mot : « gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de l'usager sur le service assuré en cas de perturbation.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les plans visés au II sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d'information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ains...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, dont le libellé paraît plus adapté aux besoins que celui issu des t...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

I. - Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Après l'article 885-0 V bis A du même code, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé : « Art. 885-0 V bis B. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions de part...

I. - Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II Bis - Dans le b) du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recett...