Amendement N° 40 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, M. Mariton.
Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« , notamment dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers prévu à l'article 4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le droit des usagers à l'information au-delà de la prise en compte des « besoins essentiels de la population » mentionnés à l'article 4. Il vise à dépasser les seuls services quotidiens et à s'appliquer à l'ensemble des déplacements par transport terrestre.
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