Amendement N° 43 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, M. Mariton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce bilan est rendu public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner au bilan annuel présenté par l'entreprise de transport une diffusion et une publicité qui semblent nécessaires.
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