Amendements de Hervé Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inacceptable. Le nombre de ministres doit être susceptible de varier en fonction des missions et besoins identifiés par le Président de la République, et, surtout, le Premier ministre.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel. » « I...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles,...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de recti...

I. - Dans la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 354 972 », le nombre : « 352 972 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la dernière colonne de ce même tableau, substituer au nombre : « - 41 721 », le nombre : « - 39 721 ». Exposé sommaire : Après plusieu...

I. - Dans le troisième alinéa de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 354 972 », le nombre : « 349 972 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la dernière colonne de ce même tableau, substituer au nombre : « 41 721 », le nombre : « 36 721 ». Exposé sommaire : Après plusieurs ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux arti...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteur et droits v...

I. - Après l'article 209-0-B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0-C ainsi rédigé : « Art. 209-0-C. - I. Les entreprises qui détiennent 75 % au moins du capital d'une société filiale soumise à l'impôt sur les sociétés ou établie hors de France et soumise à un impôt comparable dans un État ou territoire lié à la France par ...

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 10 0000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...