Amendement N° 134 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Sous-amendements associés : 595
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. - Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel. »
« I B. - Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'exercice 2012, les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confirme la force de l'engagement de la France pour le rétablissement des finances publiques. Il est le gage d'une bonne gestion dans la durée. Une telle disposition donne du sens à la réforme de la Constitution.
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