Amendement N° 152C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Hénart, M. Censi, M. Mariton, M. Mancel, M. Binetruy, M. Chartier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
Dont titre 2
2 000 000
0
0
0
Vie étudiante
0
0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0
0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
0
0
Recherche spatiale
0
0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
0
2 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Dont titre 2
0
0
0
0
Recherche duale (civile et militaire)
0
0
Recherche culturelle et culture scientifique
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Alors que la démarche de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieurs privés a abouti avec succès au mois de juillet 2010, l'accroissement des moyens alloués en 2011 à ces derniers chute de 60 % par rapport à l'an dernier.
En effet, sur les 15 M€ en mesures nouvelles qu'affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10M€ ne constituent qu'un simple transfert de charges puisque il s'agit du transfert du programme 139 enseignement privé du premier et second degré de la mission interministérielle enseignement scolaire.
Sur les 5 M€ restants consacrés à la contractualisation, 2 M€ permettent de garder à niveau l'avance accordée fin 2009.
Le solde de 3 M€ constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011, à comparer aux 7,5 M€ d'accroissement du soutien de l'État en 2010. Ce solde ne suffira pas à financer, d'une part, les dépenses engagées par les établissements pour répondre aux charges nouvelles entraînées par la contractualisation, et d'autre part l'accroissement du nombre d'étudiants (+ 3 000 étudiants).
Au regard de ce constat, la subvention par étudiant sera en baisse en 2011.
L'accord entre l'État et les fédérations prévoit que la contractualisation tendra à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celle dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public.
C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l'action 04 du programme 150.
En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l'action 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
Cette affectation d'une part des crédits Recherche à l'enseignement supérieur privé est d'autant plus légitime qu'elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation:
- contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques
- Investir dans l'activité de recherche.
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