Amendement N° 23 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mme Joissains-Masini, M. Straumann, M. Le Fur, M. Gatignol, M. Mariton, M. Spagnou, M. Nicolas, M. Schosteck, M. Remiller, M. Raymond Durand, M. Kert, M. Christian Ménard, Mme Martinez, M. Mallié, M. Gorges, M. Calméjane, M. Tian, M. Lasbordes, M. Cosyns, M. Couve, M. Vialatte, M. Jeanneteau, M. Poignant, M. Muselier, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Colombier, M. Ginesta.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour la mise enoeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. »
Exposé Sommaire :
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
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