Amendements de Hervé Mariton

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'un militaire sous contrat non officier est radié des contrôles par limite de durée de service ou par suite d'infirmités ou encore, s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de service. ». » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » sont rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 40 000 000 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartogr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés ; 2° Au 8° de l'article 81, après le mot : « temporaires, » sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain ...

Supprimer l'alinéa 241. Exposé sommaire : Il convient que les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne soient pas privées d'un produit fiscal aux dépens des départements.

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2039 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1erjanvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affec...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. « L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre éco...

Substituer aux mots : « envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif », les mots : « proposées pour le remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l'État.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du CA de RFF car il remet en cause l'équilibre du conseil. En effet, l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public oblige ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité sont inclus dans le périmètre du contrat ou de la convention, ces missions sont assurées », les mots : « est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : «  contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ». Exposé sommaire : Les partenariats public-p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence d...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « autorité », supprimer les mots : « publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF dev...