Projet de loi de finances pour 2008

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Exposé sommaire : Les dispositions permettant, sans limitation de montant, l'imputation sur le revenu g...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de pér...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

Dans cet article, substituer aux mots : « cette agence », les mots : « cet établissement public de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « au II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.