Projet de loi de finances pour 2008

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2008 comptait 104 articles. Le Sénat a adopté 59 articles dans les mêmes terme...

Nous avons également suivi nos collègues du Sénat en fixant à 16,5 %, au lieu du taux normal de l'impôt sur le revenu, le taux de fiscalité au titre des plus-values des sociétés immobilières cotées. Ce niveau est en cohérence avec la réforme très positive de la fiscalité des sociétés immobilières cotées. Mise en oeuvre depuis 2003, cette réform...

Nous avons également supprimé l'article 55 du projet de loi de finances, qui avait fait l'objet de nombreuses discussions ici même il y a un mois et demi, à l'initiative en particulier de notre collègue Laurent Hénart. S'agissant du régime spécifique d'exonération de cotisations sociales des prestataires de services à la personne visé par cet a...

La CMP a consacré un certain temps aux relations financières avec les collectivités locales, qui intéressent particulièrement les élus locaux que nous sommes. Je crois qu'elle est parvenue à une solution équilibrée. Notre assemblée avait adopté un amendement exonérant les communes au titre de l'ajustement à la baisse de la compensation du fonci...

Favorable. Cet amendement est le plus important dans la mesure où il récapitule toutes les modifications issues soit du vote de la commission mixte paritaire jeudi dernier, soit de décisions prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dont nous avons débattu dans cette enceinte la semaine dernière. Ce dernier est...

Nous prenons en considération ce qui figure dans le projet de loi de finances rectificative tel que nous l'a présenté le Gouvernement, mais également tous les amendements que nous avons votés la semaine dernière, notamment l'instauration de la taxe sur les poissons, mollusques et crustacés et de celle relative à l'« écopastille ». Certes, nous...

Je voudrais apporter une précision à M. de Courson : les 483 millions d'euros dont il parle ne sont pas le produit de l'« écopastille » mais, pour 90 % de ce montant, le produit de la taxe additionnelle sur les cartes grises auxquels s'ajoutent de 10 à 20 millions d'euros au titre du malus appliqué aux véhicules émettant plus de 160 grammes de ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008, que la commission des finances vous invite à voter, nous propose un bon budget, je dirai même un très...

En effet, cette loi de finances applique les principes de bonne gestion, de bonne gouvernance budgétaire que nous avons mis en oeuvre et qui ont fait leur preuve sous la précédente législature. J'en vois trois : premièrement, la stabilisation des dépenses, qui ne doivent pas évoluer plus vite que l'inflation

Deuxièmement, des prévisions de recettes prudentes, soutenues par une politique économique volontaire, comme vient de le dire le ministre ; troisièmement, un déficit prévisionnel en baisse par rapport à celui que nous avions prévu en 2007 et qui, en exécution, sera, j'en suis sûr, davantage en réduction par rapport à cette année. Ce budget s'i...

Cela dit, il faut chaque année franchir une étape, et chaque année il nous reste une étape à franchir. Le président de la commission des finances ne me démentira pas : nous devons nous attacher à contenir, à maîtriser les dépenses fiscales qui ont par trop tendance à se multiplier. Enfin, le déficit est en réduction par rapport à celui que nou...

Nous avons, je crois, amélioré le projet de loi de finances sans dégrader le niveau de déficit, et je remercie le ministre du budget d'avoir insisté sur ce point.

Je voudrais vous remercier également, mes chers collègues, pour votre participation très active, pour vos propositions imaginatives et constructives. Nos débats ont été extrêmement intéressants. Je remercie également le président de la commission des finances, et les présidents de séance qui ont su conduire les débats avec un grand talent. Nous...

La commission n'a pas examiné, et pour cause, les deux amendements de M. Le Guen que vient de présenter M. Launay. L'amendement n° 311 propose de limiter pour les grandes entreprises la part du crédit d'impôt recherche. Mais le fait de ne pas plafonner au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche le crédit d'impôt et d'appliquer à ...

je pense qu'il faut garder un plafond. Notre collègue de Courson proposera même, dans un amendement, de relever ce plafond.

Pourquoi faut-il garder un plafond ? Parce que le crédit impôt recherche n'a pas vocation à financer outre mesure des recherches effectuées dans d'autres pays européens.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable : j'estime que la prise en compte des avances remboursables, telle qu'elle nous est proposée dans le nouveau dispositif, est bien meilleure que ce qui existait jusqu'à présent. Elle est beaucoup plus logique, et je pense qu'il ne faut pas la modifier.

Dans le processus d'évaluation des dépenses de recherche, il peut advenir que les services fiscaux qui ne sont pas des spécialistes de la recherche fassent appel à des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment de la direction de la recherche. Cet amendement propose d'offrir aux entreprises la possibilité...

Je retire bien volontiers cet amendement, mais je voudrais revenir un instant sur OSEO que vous avez évoqué dans les éléments de réponses que vous apportez, monsieur le secrétaire d'État. Bien sûr, les services fiscaux sont les vrais décideurs sous l'autorité du ministre et doivent garder leur autonomie de décision lorsqu'il s'agit d'appré...

La commission n'a pas examiné cet amendement, et je le découvre à l'instant. Eu égard à ce que je sais du crédit d'impôt recherche, je ne le comprends pas. Il n'y a pas de problème, monsieur Launay : le remboursement de la créance se fait selon les règles normales, c'est-à-dire au bout de la troisième année s'il n'y a pas eu de possibilité d'i...