Projet de loi de finances pour 2008

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de rattachement », les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « programme », insérer les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « projet de loi de finances pour 2008 », les mots : « loi n° du de finances pour 2008 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « seront inscrits dans les », les mots : « bénéficieront aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dotations ouvertes », les mots : « crédits de paiement ouverts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

I. - Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au ré...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé : « zb - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement et de ...

I. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai r...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « de leurs régies personnalisées ». II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation, à due concurrence, des...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de recti...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient de prolonger de cinq a...

I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient de prolonger de cinq a...