Projet de loi de finances pour 2008

L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes. Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel ou des exonérations de...

La mort dans l'âme, je retire mon amendement (Sourires), mais j'attends avec impatience l'évaluation de ces niches sociales.

Je voudrais, à mon tour, dire toute la détermination du président de la commission des finances et de l'ensemble des commissaires à aboutir sur la question de la limitation des niches fiscales. Nous en avions beaucoup parlé il y a deux ans, lorsque le Gouvernement avait proposé un dispositif de plafonnement global des niches dans le projet de ...

Forts de ces éléments, Didier Migaud et moi-même sommes allés demander des précisions à la direction de la législation fiscale, où nous avons d'ailleurs été fort bien reçus. Il apparaît maintenant que non seulement nous pouvons, mais que nous devons trouver une solution. Dans tout l'éventail des niches fiscales, il en existe cinq qui ne font l'...

Voyez, monsieur le ministre, notre détermination ! Cette réflexion sera menée dans la plus grande concertation avec les différents représentants des territoires, des professions et des intérêts économiques concernés. Mais, compte tenu du progrès considérable que nous avons fait pour que l'impôt ne soit plus confiscatoire, c'est un devoir pour n...

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour les raisons qui l'avaient conduite à repousser l'an dernier celui de M. Méhaignerie. Dès lors qu'il y a constitution d'une société civile immobilière, les associés bénéficient sur leurs revenus, à proportion des parts qu'ils détiennent dans la SCI, d'une imputation des déficits réalisés par cel...

Ce ne sera plus le cas s'ils bénéficient de l'exonération que vous souhaitez. Nous avions suggéré à Pierre Méhaignerie, qui n'avait d'ailleurs pas présenté son amendement en séance publique, de se rapprocher des services fiscaux pour étudier avec eux la meilleure solution possible. Car ce que vous pouvez gagner d'un côté, vous risquez de le pe...

La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Launay, le dispositif de Robien a été récemment resserré et l'avantage fiscal diminué. Par ailleurs, une politique du logement s'entend globalement : elle ne peut pas porter sur un seul secteur, parce qu'il faut assurer la fluidité du parcours résidentiel. Le logement locatif social est important...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vient de nous parvenir. Dans la mesure où il bouleverse les données financières, je ne peux que donner un avis défavorable.

Je laisse le soin à Mme Hostalier de défendre cet amendement puisqu'elle l'a elle-même soutenu en commission des finances.

C'est vraiment l'amendement : « Encore un instant, Monsieur le bourreau ! » Lors de l'examen du projet de loi de finances de 2003, nous avons accepté une prorogation de cinq ans de ce privilège.

Je me souviens que les collègues qui soutenaient cet amendement nous avaient juré la main sur le coeur qu'ils ne demanderaient plus rien à l'issue de ce délai !

Nous approchons de cette date. Je crois que le temps est venu de mettre un terme définitif au long feuilleton des bouilleurs de cru, même si nous aimons bien ceux-ci. Nous irons déguster, à votre invitation, monsieur Launay, la prune de Carennac, très beau village situé sur les bords de la Dordogne. Ne suscitons pas de faux espoirs. Nous avons...

Défavorable. Il existe déjà un dégrèvement sur l'impôt foncier bâti pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans avec un revenu limité. On ne peut pas augmenter le nombre de dégrèvements, d'autant que l'amendement tel qu'il est rédigé mettrait celui-ci à la charge à l'État.

Défavorable. Ce point a déjà été longuement débattu en commission des finances l'an dernier. Vous vous souvenez peut-être, monsieur Launay, que nous avions décidé d'unifier le plafonnement de droit commun à 1,5 %. Il n'y a pas lieu d'en bouger.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui ...

Même si la commission a rejeté ces amendements, monsieur le ministre, nous aimerions sortir enfin de ce problème de révision des valeurs locatives ! Je me souviens qu'en 1996, nous avions, avec Alain Richard, proposé au Comité des finances locales un dispositif de révision, adopté à l'unanimité. Et pourtant, personne n'a jamais réussi à le met...

Chaque année, en seconde partie de loi de finances, nous actualisons les valeurs locatives des impôts locaux et nous retenons à cet effet un indice d'inflation prévisionnelle. C'est la raison pour laquelle nous proposons, monsieur le ministre, d'indexer cette revalorisation sur le taux d'inflation retenu dans la loi de finances, soit 1,6 %. Je...

L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer ...

En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental. La première de ces compensations est de ...