Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
244 interventions trouvées.
La commission a rejeté ces deux amendements. Cela étant, elle est sensible au fait que la fraction destinée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », augmentera considérablement entre 2007 et 2008, puisqu'elle passera de 140 à 204 millions d'euros. Aussi, les dépenses correspondant à ces crédits supplémen...
L'amendement n° 80 rectifié a l'avantage d'être plus simple. Il prend en compte, d'une part, les kilomètres de voirie voirie sur ouvrage d'art ou routes en rase campagne et, d'autre part, l'accidentologie. Les deux critères sont pondérés « moitié-moitié ». En effet, les radars intelligents ont moins pour but d'apporter des recettes que de p...
Il me semble qu'il convient de nous en tenir au critère de prévention des accidents. Je suis donc quelque peu réticent, je l'avoue, à introduire celui des ouvrages d'art ou des conditions climatiques.
Je suis défavorable à l'amendement n° 83, en ce qu'il complique à l'excès le système de répartition, et je m'interroge sur le sous-amendement n° 306 rectifié de M. Bouvard
Un conflit oppose certains départements à l'État au sujet de l'installation de radars automatisés fixes sur la voirie départementale, les premiers estimant qu'ils ne pouvaient l'autoriser qu'à la condition que l'État s'acquitte d'une redevance d'occupation domaniale. Des procédures sont en cours devant les tribunaux administratifs, et je crois ...
Si elle n'a pas donné un avis favorable à l'amendement de M. Bouvard, la commission s'est toutefois posé la même question. En principe, le dispositif proposé par le Gouvernement, calculé à partir d'une moyenne sur dix ans, devrait donner satisfaction.
La commission a rejeté cet amendement. La récupération plus rapide de la TVA, décidée par la loi Chevènement, était un élément d'incitation à la création de communautés d'agglomération. Les communautés urbaines existent depuis très longtemps ; il suffit de connaître le montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée pour...
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je me félicite toutefois de constater une évolution dans l'amendement de M. Myard, qui, cette fois-ci, ne propose plus que le prélèvement effectué au profit des collectivités locales d'accueil se fasse au détriment des recettes de l'État, mais uniquement sur la recette revenant aux par...
La commission est défavorable à cet amendement. Il y a trois ans, notre collègue Patrice Martin-Lalande a réussi à obtenir l'essentiel, c'est-à-dire la garantie globale de recettes. Aujourd'hui, le montant de cette garantie augmente de 3,6 %, ce qui est l'un des taux d'évolution les plus importants de ce budget. Par ailleurs, le plafond évoqué ...
La commission a adopté cet amendement contre l'avis de votre rapporteur général. Il me semble en effet que ce n'est pas le moment d'augmenter cette taxe compte tenu de l'érosion des recettes publicitaires des différentes chaînes de télévision, due notamment à la montée en puissance dont on se félicite par ailleurs des chaînes de la TNT.
Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis en complet désaccord avec vous. Vous devriez vous féliciter de ce que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes soit affecté, pour la première fois et pour une partie substantielle plus de la moitié, soit 400 millions d'euros à l'ADEME. C'est une percée budgétaire tout à fait rema...
La commission a rejeté ces deux amendements. Je tiens cependant à préciser à M. Vigier et à M. de Courson que nous sommes très conscients de la nécessité absolue de procéder le plus rapidement possible à une évaluation de ces allégements de charges. Ils suscitent en effet deux interrogations : la première, c'est leur extension jusqu'à 1,6 SMIC ...
La commission est très favorable à cette fusion entre AII et OSEO. Nous avions déjà exprimé notre inquiétude quant à la multiplication des organismes dans le domaine de la recherche, et nous accueillons avec d'autant plus d'intérêt cette intégration de l'AII au sein d'OSEO. Il nous a toujours paru qu'il fallait privilégier la recherche dans le...
En écoutant M. Cahuzac, je regrette de ne pas avoir souligné qu'il s'agissait là du premier et unique amendement du Gouvernement. C'est la première fois depuis que je suis les lois de finances, c'est-à-dire depuis 1993, que j'assiste à cela, car d'ordinaire les amendements gouvernementaux sont très nombreux. Je tiens à en féliciter le Gouvernem...
mais, puisque vous me donnez l'occasion de faire une proposition, je souhaite, pour ma part, une seconde délibération sur le déplafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle, c'est-à-dire sur l'article 21. En effet, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ce déplafonnement n'a pas lieu d'être puisqu'il y a une garantie globale s'agis...
J'ai rappelé hier dans quelles conditions j'avais été conduit à proposer cet amendement à l'article 6 du texte TEPA au mois de juillet. Je n'avais donné un accord au Gouvernement que sous réserve que le dispositif qu'il proposait conduise à un véritable blocage des sommes dans l'entreprise pendant au moins cinq ans avec, de surcroît, l'impossib...
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Les dégrèvements vivent leur vie. Toutes les personnes qui doivent être dégrevées de redevance audiovisuelle seront dégrevées. Par ailleurs, la recette est garantie. L'amendement de notre collègue était donc tout à fait inutile et l'amendement de rectification du Gouvernement est nécessaire.
La commission a adopté cet amendement, à une réserve près, mais elle est d'importance : placer le dispositif sous le régime de minimis. Si le décret n'est pas sorti à ce jour, et M. Martin-Lalande le sait, c'est tout simplement parce que la réduction d'impôt que nous avons votée, il y a un ou deux ans, n'a toujours pas été notifiée à Bruxelles....
Pas du tout, je m'interroge simplement sur les modalités d'application de la mesure proposée par M. le président de la commission. Si je comprends bien, la fraction des revenus de l'épargne affectée au don aux oeuvres solidaires va bénéficier d'un cumul de deux réductions : d'une part, la réduction de 66 % appliquée au titre de l'impôt sur le r...
