Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Il me semble en tout cas que l'exonération totale n'est pas souhaitable si l'on veut éviter d'avoir deux aides fiscales simultanées portant exactement sur la même assiette.
La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant qu'il fallait regarder de plus près l'articulation entre le PTZ et le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers. Nous avons, dans le cadre de la loi TEPA, adopté, à l'initiative de notre collègue Charles de Courson, un amendement demandant au Gouvernement, pour la fin...
La commission est défavorable à cet amendement. Comme je l'ai déjà fait en juillet dernier, je vais à nouveau essayer de convaincre M. Sapin du bien-fondé de notre position, et peut-être ai-je plus de chances d'y parvenir, disposant cette fois d'éléments plus précis. La prime pour l'emploi évolue en fonction du revenu, selon une courbe en cloc...
Défavorable dans la mesure où les personnes dépendantes bénéficient déjà de l'APA. En outre, il n'y a pas lieu de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt.
La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant que les montages immobiliers prennent toujours du temps. Il est vrai que des cessions de participations étaient en cours, et que le relèvement du taux d'imposition des plus-values de 15 % à 33,33 % dès le 26 septembre peut en effet poser problème.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons effectués en faveur des associations de défense de consommateurs.
La commission a repoussé l'amendement n° 260 qui, concernant tous les transports aériens, est contraire à la convention de Chicago de 1944, qui exonère les carburéacteurs de taxe interne dans le cas des vols internationaux. Pour ce qui est de l'amendement n° 261, relatif aux vols intérieurs, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l'environ...
Cet amendement n'est pas sans intérêt. La commission l'a toutefois repoussé pour la raison suivante, que vous avez vous-même admise, monsieur Cahuzac : l'utilisation d'huiles végétales pures est autorisée depuis le 1er janvier 2007 pour les flottes captives de véhicules municipaux de certaines communes vous auriez d'ailleurs pu citer la vôtre...
L'amendement que je viens de retirer avait effectivement été adopté en commission. Par souci de cohérence, cependant, il me semble qu'il vaut mieux renvoyer cette mesure au texte relatif à la consommation annoncé par le ministre. Je ne disposais pas de cette information lorsque j'ai émis, en commission, un avis favorable sur ces dispositions.
Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse le soin à M. de Courson de présenter cet amendement « luzerne ».
La commission n'a pas retenu cet amendement et je voudrais convaincre M. Bouvard qu'il n'y a pas de distorsion fiscale.
S'agissant de l'ISF et dans le cas, par exemple, de plusieurs avocats dont le cabinet est constitué en SARL, nous avons prévu qu'il leur était possible de déroger à la clause des 25 %, de considérer l'actif qu'ils détiennent pour exercer leur profession même s'ils ne possèdent pas 25 % de la société comme bien professionnel, et donc d'être ...
S'agissant en revanche des plus-values de transmission en cas de départ en retraite, le problème est tout autre. Il faut en effet transmettre toute l'entreprise et non pas seulement des parts de celle-ci. C'est à cette condition qu'il peut y avoir exonération de plus-value. La clause des 25 % doit donc être absolument maintenue dans ce cas.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons que vous connaissez bien, monsieur Brard. En effet, le secteur de la presse bénéficie d'ores et déjà d'une multitude d'aides. Si on les additionne aide au transport avec la compensation des tarifs postaux, réductions d'impôt, amortissements, provisions , on dépasse ...
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. Brard que si l'on adoptait son amendement, on reviendrait à la situation d'avant 2001. L'abaissement progressif des taux du barème a été engagé à partir de la loi de finances pour 2001.
La commission a retenu l'amendement qui suit celui-ci mais je comprends les arguments de M. Lefebvre. Il y a deux régimes fiscaux d'exonération différents selon qu'il s'agit de la vente par une entreprise à un bailleur social, entreprise assujettie à l'IS, ou d'un particulier. Or les particuliers sont exonérés de plus-value immobilière dès lors...
Ce mouvement a été poursuivi pour une raison simple : aujourd'hui encore, 70 % de l'impôt sur le revenu est acquitté par 10 % de contribuables. Cet impôt a donc une très forte progressivité. Et toutes les réformes intervenues depuis 2001 ont préservé cette progressivité. Aujourd'hui, grâce à la réforme qui s'applique pour la première fois au t...
La commission a rejeté cet amendement. Je suis très sensible à l'habileté préventive de M. Cahuzac, mais ce type d'amendement s'inscrit parfaitement dans le Grenelle de l'environnement. Avant de faire des propositions, il faut d'abord, en effet, procéder à un état des lieux. Or, les incitations fiscales pour les économies d'énergie dans le loge...
La commission n'a pas retenu cet amendement. Au titre de l'imposition, un entrepreneur individuel dégage une plus-value sur une cession à titre gratuit. S'il change de structure juridique, il passe en société et se trouve donc imposé à ce titre à l'IS. Dès lors qu'il y aura continuité de l'exploitation, la plus-value s'inscrira en report dans l...
La commission n'a pas adopté cet amendement, qui, selon moi, appelle une réponse du ministre en termes de doctrine administrative, et non pas une modification législative.
