Projet de loi de finances pour 2008

La commission a rejeté ces deux amendements. Je rappelle à M. Cahuzac que lorsque la prime pour l'emploi a été créée, elle comportait déjà un seuil minimum de versement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une question de bon sens : imaginez les coûts de gestion, ne serait-ce que pour l'e...

La commission, après en avoir longuement discuté, a rejeté cet amendement, tout en reconnaissant qu'il soulevait un problème réel : comment faire profiter les entreprises individuelles d'incitations fiscales qui permettent de renforcer les fonds propres des entreprises ? Toutes ces incitations sont dirigées vers des entreprises sous forme de so...

Ces amendements sont certes très intéressants mais ils sont euro-incompatibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, l'annexe K, ou l'instruction qui la vise, prévoit que le taux réduit à 2,1 % ne peut s'appliquer qu'aux produits qui étaient déjà à ce taux avant 1991. Deux types de prod...

La commission est défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu ce débat sur le bouclier fiscal à l'occasion de la loi de finances 2006 et à nouveau en juillet dernier lors de l'examen du TEPA.

La commission a rejeté les deux amendements de suppression, pour une raison que personne n'a évoquée mais qui est essentielle : l'article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG.

Jusqu'à présent, le prélèvement de la CSG était perçu, comme l'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un an. Il n'y a aucune raison de conserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire. L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard...

En ce qui concerne les prélèvements fiscaux libératoires à taux fixe, j'en parlerai à l'occasion des amendements que je vous présenterai dans quelques instants.

Cet amendement, cosigné par Jérôme Chartier et Yves Censi, tend à supprimer la partie fiscale du dispositif de l'article 6. Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux d'imposition des dividendes et des obligations, qui constitue un véritable impératif économique. Notre système actuel est illogique puisque les investissements en fonds p...

Nous avons été impressionnés cela a été un véritable choc car une lettre du commissaire européen à la fiscalité lui-même, M. Kovacs, était associée à cet amendement. J'ai donc moi-même donné mon accord et, contrairement à mon habitude, je n'ai pas demandé préalablement combien cela coûterait. Or c'est déjà un amendement à 10 ou 12 millions ...

ainsi qu'en Allemagne. Nos collègues de l'opposition souhaitent une meilleure harmonisation fiscale : cette disposition devrait les satisfaire, d'autant qu'elle est très favorable à nos entreprises. Vous êtes très attaché, monsieur le ministre, à la préservation des comptes de l'État : cette mesure y contribuera, non seulement en 2008 mais au...

Défavorable. Seul subsiste effectivement l'abattement de 10 %, puisque, comme vous venez de le dire, l'abattement de 20 % a été supprimé. Mais cette suppression a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal, qui était à 48 %, est ainsi passé à 40 %. L'effet de cette mesure est tout à fait n...

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut...

Il ne s'agit pas réellement d'une injustice, mais d'un gain de trésorerie lié aux modalités de prélèvement de ces contrats qui n'ont de multisupports que le nom, puisque leur part en euros peut atteindre 90 %. Mais, puisque nous nous intéressons à la prise en compte des revenus de l'assurance-vie pour le calcul du bouclier fiscal, il me paraît...

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympath...

Nous n'avons pas oublié que, l'an dernier, nous avions adopté en commission l'amendement de M. Martin-Lalande. À l'époque, nous étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs ...

Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par ex...

La commission a rejeté ces amendements. Je ne suis pas intervenu ce matin dans la discussion sur l'impôt minimal et le plafonnement des niches, mais, puisque nous examinons ces amendements, je souhaite à présent m'exprimer sur ce sujet. Nous avons reçu du Gouvernement, et je l'en remercie, le rapport qu'il nous avait promis en juillet, quand n...

Je rappelle que pour obtenir 50 de revenu net après tout impôt, il faut prélever 103 sur l'entreprise si on passe par les dividendes, mais 130 si on passe par les salaires, compte tenu des charges sociales. Cela rejoint le débat de fond que nous devrons avoir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'équilibr...

Nous sommes donc revenus à l'idée que nous avions eu il y a quelques années consistant à regarder de plus près les niches fiscales

et à plafonner celles-ci. On trouve dans le rapport des éléments très intéressants sur ce sujet. En réalité, il y a deux types de niches fiscales, et certaines d'entres elles ne devraient pas être qualifiées de niches. Ainsi, dans le rapport de 2003 qu'il consacre à ce thème, le Conseil des impôts considère-t-il que le quotient familial est u...