Projet de loi de finances pour 2008

La commission n'a pas repris cet amendement. Un travail à ce sujet est en cours, dans le cadre d'une commission mise en place par Mme Lagarde. Il semble préférable d'attendre ses conclusions, qui devraient être rendues avant la fin de l'année, avant de prendre toute décision.

Autre exemple, le livret A. Vingt quatre millions de Français détiennent un livret de caisse d'épargne défiscalisé. On ne peut pas dire non plus qu'il y ait là une véritable niche, car l'avantage individuel est très faible et concerne un très grand nombre de contribuables. En revanche, si l'on s'intéresse de près à certaines niches, on constat...

Il faudrait donc commencer par introduire des plafonds là où il n'y en a pas. Même dans ce cas, monsieur le ministre et je pense qu'il faut vraiment y venir , nous ne ferons pas l'économie d'une sorte de « chapeau » général. Nous avons tous à l'esprit certaines niches que je n'évoquerai pas. Je me bornerai à citer le cas d'une niche dont il...

Avec l'amendement n° 70, nous avons vu le volet « dividendes ». Avec cet amendement, nous traitons des revenus des placements à taux fixe obligations, notamment , dont le taux serait porté de 16 à 18 %.

La commission s'est interrogée sur cet amendement, doutant que des véhicules de société soient réellement susceptibles d'être transférés à des GIE.

L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Le CNC consent, au bénéfice des salles d'art et d'essai, des efforts importants qui représentent une grosse dizaine de millions d'euros chaque année, auxquels s'ajoutent les aides des collectivités locales. Pour me faire pardonner le rejet de cet amendement, je voudrais dire à M. Brard qu'il m'arriv...

La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop ...

La commission a rejeté ces deux amendements. En ce qui concerne l'ISF, nous avons pris en priorité un ensemble de mesures destinées à préserver nos entreprises et nos emplois, car c'était essentiel. Désormais, les actionnaires qui s'engagent à garder leurs actions pendant au moins cinq ans bénéficient d'un abattement de 75 % sur l'ISF. Par aill...

La commission a estimé que cet amendement était intéressant mais elle s'est demandé s'il ne représentait pas un coût trop important. Ce serait, certes, un coût de trésorerie, mais il porterait sur l'année 2008, cruciale en termes de trésorerie, pour laquelle nous avons précisément pris des mesures à l'opposé de celle-ci. Incapable d'évaluer le ...

L'amendement avait été retiré en commission. Il semble qu'après les blocages de l'année dernière, des accords pourront être passés pour avancer dans la bonne voie. A ce stade, toutefois, toutes les questions ne sont pas réglées et je me tourne vers le ministre pour savoir s'il pense que nous pourrons régler ce problème dans le cadre du collecti...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il est vrai que le taux du FCTVA a connu des évolutions, mais celles-ci étaient exclusivement liées aux variations du taux de TVA qui sont intervenues, d'une part, en 1995-1996, quand nous sommes passés de 18,6 % à 20,6 % et, d'autre part, en 2000-2001, quand nous sommes repassés de 20,6 % à 19,6 %. ...

Oui, mais il n'a pas été appliqué. En 1999, par exemple, le taux de participation au budget communautaire a bénéficié d'une réfaction dont il n'a pas été tenu compte je suis formel dans le calcul du FCTVA. Ce taux n'a donc jamais été pris en compte et nous n'allons pas commencer ce soir. J'ajoute qu'il s'agit d'un amendement à 300 millions...

rapporteur général. Défavorable. Comme il l'a dit lui-même, M. Brard présente régulièrement cet amendement. Je lui rappelle que les oeuvres d'art ont été exclues de l'impôt sur les grandes fortunes dès sa création en 1982, afin de protéger le marché de l'art et la production artistique.

rapporteur général. Nous avons déjà abondamment débattu de ce sujet à l'occasion de la discussion du projet de loi « TEPA ». À l'époque, nous avions voulu prendre des précautions et, notamment, interdire aux dirigeants qui, détenant plus de 25 % des actions, sont réellement maîtres de leur entreprise c'est la clause du cercle familial dont no...

Favorable. Michel Bouvard doit en effet se rappeler le débat qui avait eu lieu en commission mixte paritaire sur le sujet : nous avions alors tous reconnu que le fait que les associations reconnues d'utilité publique ne puissent pas bénéficier du même dispositif que les fondations de même nature posait un problème. L'exposé des motifs initial...

Je voudrais faire quelques rappels sur ce sujet, dont nous avons discuté à l'occasion de l'examen de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il n'y avait dans cette loi aucune disposition particulière limitant l'investissement dans les PME de sommes dues au titre de l'ISF. Pourquoi ? Parce que tout ...

La commission a émis un avis défavorable. Il est de jurisprudence constante que l'avantage fiscal consenti doit être proportionné à l'objectif recherché. Il s'agit ici d'assurer la pérennité de l'entreprise, qui ne doit pas disparaître ou être absorbée par un groupe étranger à l'occasion de sa transmission et il y a eu des cas célèbres parc...

Avis défavorable. M. le ministre complètera peut-être l'explication que j'ai fournie à M. de Courson en commission. Dès lors qu'il y a poursuite de l'exploitation, tous les dispositifs jouent : l'exonération au titre des biens professionnels et un abattement de 75 % en cas de transmission dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Je ne vois pas ...

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite dans la loi TEPA, qui limite la possibilité de bénéficier d'une exonération d'imposition sur les plus-values dans le cas où la levée de stock-options est suivie d'une donation, en vertu du principe que les droits de mutation dus au titre d'une donation effacent les droits dus au titre de la pl...