Projet de loi de finances pour 2008

Si M. le ministre estime que la mesure serait rétroactive ce dont je n'étais pas certain , je retire l'amendement.

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Monsieur Reynès, il est possible de plafonner à 30 % les bénéfices agricoles, d'assimiler à des bénéfices agricoles des recettes qui ne sont pas directement issues de l'activité agricole.

Effectivement. Elles ne sont pas exonérées, mais intégrées dans la base à partir de laquelle est calculé le bénéfice agricole. Le bénéfice agricole peut bénéficier par rapport au BIC de certains avantages, au demeurant limités : la déduction pour investissements, la déduction pour aléas. Mais il n'y a pas de distorsion importante entre le rég...

Tout en étant d'accord avec l'objectif visé par M. Migaud, la commission n'a pas adopté son amendement, pour des raisons purement techniques. Il conduirait, en effet, à déconnecter les seuils fixés pour les revenus des micro-entreprises et pour la TVA des petites entreprises, ce qui n'est pas souhaitable. Cette proposition pourrait même se rév...

La commission a adopté cet amendement sous réserve que les recettes accessoires soit plafonnées, avec un double plafond : en pourcentage et en valeur absolue.

La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements tout en reconnaissant, monsieur Tardy, que l'IFA pose problème, nous en sommes conscients.

L'IFA était mieux acceptée lorsqu'elle intervenait en déduction de l'impôt sur les sociétés, même si dans le cas d'entreprises qui faisaient des pertes pendant plus de trois années successives, elle était définitivement due. Le nouveau dispositif qui l'a transformée en charges déductibles ne donne pas satisfaction comme, du reste, tous les imp...

Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, nous priver d'une telle recette. Dans l'avenir, dès que nous aurons des marges de manoeuvre budgétaires, elle fera partie des impôts que nous essaierons de réformer. Pour le moment, nous n'en avons pas les moyens. J'utilise rarement l'argument budgétaire, mais dans ce cas précis, je me permets de le faire.

La commission est très sensible à cette idée séduisante selon laquelle le réinvestissement dans l'entreprise d'une partie des bénéfices peut donner droit à un taux réduit d'impôt. Cette idée est tellement séduisante qu'elle a déjà été mise en oeuvre dans notre pays en 1997 puis abandonnée en 2001 pour des raisons purement techniques : ce dispos...

La commission a été très séduite par cet amendement qui est, en effet, parfaitement ciblé. Il vise les PME ayant pour caractéristique de réaliser 50 % de leur chiffre d'affaires grâce aux exportations dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. On est bien dans le « coeur de cible » cher à Mme Lagarde et à notre ancien collègue de la ...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements parce que nous nous sommes inscrits dans la droite ligne de la décision que nous avions prise l'an dernier. Nous avons pensé qu'il valait mieux, plutôt que de créer un impôt supplémentaire, demander aux entreprises pétrolières, et en particulier à Total, de prendre des engagements ...

Nous sommes tout à fait d'accord pour éviter la voie de l'impôt supplémentaire qui a beaucoup d'inconvénients. En effet, si l'on fiscalise à l'excès les résultats de ces entreprises

La voie choisie par le précédent gouvernement qui consiste à demander des engagements clairs et à vérifier qu'ils sont respectés est bonne. Monsieur le ministre, qu'en est-il des engagements de Total aujourd'hui ?

La commission a rejeté l'amendement n° 49. Puis-je rafraîchir la mémoire de M. de Rugy ? L'honneur de la majorité est d'avoir toujours cru à l'accession à la propriété. (« Oui » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas député entre 1997 et 2002, monsieur de Rugy, mais vos collègues vous confirmeront que ...

Si le prêt à taux zéro a connu un aussi grand succès, c'est notamment grâce à celui qui préside notre séance. Cette formule a offert à des millions de ménages la possibilité de devenir propriétaires. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est la grande différence entre l'opposition et la majorité : nous trouvons légitime, contrairement à ce que vous venez d'avancer, que tous les Français sans exception puissent accéder à la propriété. Notre démarche est très cohérente. Le prêt à taux zéro n'est absolument pas remis en cause. Au contraire, il va continuer à se développer, mais...

L'article 7 s'adresse exclusivement à ceux qui, depuis le 6 mai, ont contracté un emprunt pour acquérir un logement ou engager des travaux, et le crédit d'impôt dont ils bénéficieront viendra à point nommé. Au mois de juillet, monsieur de Rugy, vous nous avez expliqué doctement qu'il aurait un effet procyclique, c'est-à-dire qu'il accentuerait ...

Nous devons par conséquent être fiers de l'article 7, puisque, je le répète, nous croyons à l'accession à la propriété de tous les ménages, les plus démunis comme les plus aisés. Et, puisque, monsieur de Rugy, vous engagez à Nantes, comme nous le souhaitons, une politique de vente des logements sociaux à leurs occupants, sachez que ceux-ci béné...

La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif de cette mesure est calé sur le paiement effectif des intérêts : c'est une fois les intérêts payés que le crédit d'impôt s'applique. Il est vrai que dans le cadre d'une VEFA, si la signature est bien considérée comme un acte authentique, donc est bien le point de départ du décompte des intérê...

La commission a rejeté ces amendements, comme elle l'avait fait au mois de juillet dernier. Sur le fond, vous avez tout à fait raison, monsieur de Rugy : c'est dans le domaine du logement que nous pouvons espérer les économies d'énergie les plus importantes. Mais vous savez que les dépenses d'incitation fiscale s'appliquant au logement, qui rep...