Projet de loi de finances pour 2008

pour l'État. Mais ne sommes-nous pas tous intéressés à l'équilibre du budget de l'État ? Reste que les collectivités territoriales sont assurées d'une progression à hauteur de l'inflation. Qui plus est, nous y reviendrons plus loin, au sein du contrat, la dotation globale de fonctionnement, qui en représente la masse principale, est préservée...

rapporteur. Défavorable. Il est un point de votre raisonnement que je ne comprends pas très bien, monsieur Baert : Par le fait même que nous utilisons la DCTP comme variable d'ajustement, les regroupements intercommunaux à TPU sont beaucoup moins touchés : ainsi que vous le savez, la DCTP est restée dans les budgets communaux. C'est uniquement ...

mais elle a amélioré le dispositif grâce à l'amendement n° 9 que je vais présenter dans un instant et qui répond, du moins en partie, aux préoccupations de M. Vigier.

L'amendement n° 9 de la commission des finances vise à atténuer l'impact de l'ajustement à la baisse pour les communes rurales, du fait de l'indexation du contrat sur la seule inflation. Le Gouvernement a proposé d'intégrer au contrat d'autres variables d'ajustement que celle prévue depuis quelques années, à savoir la DCTP. Cette dernière ne r...

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce q...

L'inclure dans la compensation en question dans le périmètre d'ajustement, comme le propose le Gouvernement, reviendrait dans les fait à la réduire de plus de 20 %. La commission a estimé plus judicieux de s'en tenir aux deux dotations mises en place il y a quinze ans pour les départements et les régions.

Il est bien légitime, monsieur Vigier, que vous vous inquiétiez pour l'Eure-et-Loir, mais la compensation versée au titre de la disposition sur le foncier non bâti ne représente que 0,5 % des ressources des départements.

Dans de telles conditions, l'ajustement devient tout à fait supportable, d'autant que l'opération a pour but de sauvegarder la dotation globale de fonctionnement, laquelle restera indexée sur l'inflation et sur 50 % de la croissance.

L'effort consenti ces dernières années pour augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sera poursuivi. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que le Comité des finances locales, au moment de répartir la DGF, mettra l'accent sur la péréquation, comme il le fait d'ailleurs à l'unanimité depuis plusieurs années. ...

Non, elle augmentera, compte tenu de l'indexation sur 50 % de la croissance. Tel est, brièvement résumé, le dispositif proposé par la commission des finances.

Défavorable. Il ne s'agit pas de supprimer la dotation, mais de la réduire de 20 %. Je vous assure que l'augmentation de la dotation de fonctionnement minimale fera mieux que compenser les éventuelles pertes.

La commission a rejeté ces deux amendements. On peut néanmoins, monsieur Muet, vous faire une promesse : lorsque, comme vous le souhaitez, le déficit de l'État sera ramené à zéro (Sourires), nous rétablirons l'indexation sur 50 % de la croissance, mesure légitime dans la mesure où les collectivités locales participent, au côté de l'État, aux p...

Cet amendement est satisfait : il visait à imposer un plafond à des baisses, qui disparaissent puisque l'amendement n° 9 de la commission des finances a exclu la part communale. Cela vaut également pour l'amendement n° 127.

Je voudrais en effet dire quelques mots sur les articles 13 et 14 le premier consacré aux régions, le second aux départements. Ces articles très importants, que nous avons déjà étudiés l'an dernier lors du précédent débat budgétaire, organisent la compensation des transferts de compétences prévus, au titre de la décentralisation, par la loi d...

Ces personnels pouvaient exercer un droit d'option jusqu'au 31 août. Nous rencontrons chaque année la même difficulté : lorsque nous discutons à l'Assemblée de la première partie de la loi de finances, à la fin du mois d'octobre, nous ne disposons jamais des chiffres définitifs de ces options. Ou plutôt, ceux qu'a retenus le Gouvernement, fin a...

La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Pour l'instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d'autres conventions d'assurances comme les contrats d'incendie ou de navigation en particulier de plaisance l'assiette de ce...

En effet, et les départements sont pénalisés par le maintien de cette assiette. Le Gouvernement propose de la modifier pour y inclure le gazole et le super sans plomb, ce qui permettrait au passage d'offrir aux départements un bonus supplémentaire de l'ordre de 28 millions d'euros. Le problème, monsieur le ministre, est que nous allons adopter...

S'agissant de montants d'une telle importance, n'attendons pas la commission mixte paritaire pour procéder aux ultimes ajustements. Je vous rappelle que la commission d'évaluation des charges vérifie rigoureusement la bonne adéquation entre les dépenses et les recettes transférées, à l'euro près.

La commission a rejeté cet amendement, déjà présenté par Augustin Bonrepaux ces deux dernières années.

Le principe de la loi de 1982 est de réaliser, sur la base des comptes administratifs de l'année précédente, une photographie de la situation au moment du transfert de compétences, puis d'évaluer la dépense et, enfin, de transférer la recette correspondante, une commission, présidée par un fonctionnaire, étant chargée de vérifier les modalités ...