Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas retenu cet amendement, car la compensation n'est que transitoire, pour une durée de trois ans dans le cas général, et dégressive : 90 %, 75 % et 50 %, après quoi elle disparaît. Il ne nous a donc pas paru normal de prévoir une majoration, même facultative, au titre de cette compensation d'un manque à gagner, de la dotation...
Il faudrait étudier de plus près la question. L'amendement devrait notamment prévoir la possibilité de voter chaque année l'ajustement.
Il faut qu'une fois la compensation disparue, l'EPCI puisse décider de mettre fin au versement au fonds départemental. Je suis tout à fait prêt à étudier cette question, dans le cadre par exemple du collectif budgétaire, dans une quinzaine de jours, et dans un esprit de totale ouverture.
J'ai eu à connaître de ce type de problèmes il y a déjà longtemps, à propos de l'aéroport d'Orly. Il faut que l'entreprise Air France accepte de jouer le jeu, c'est-à-dire de communiquer au conseil général les communes de résidence de ses salariés. Personne ne nous fera croire que la communication de ces informations représente une charge burea...
Beaucoup de communes subissent réellement des nuisances phoniques liées à la proximité de l'aéroport ; si l'on veut que les populations et les municipalités l'acceptent, encore faut-il leur offrir une compensation en retour, et donc pouvoir la calculer et la mettre en oeuvre.
L'amendement n° 94 aborde un sujet très intéressant le pilotage de l'action publique fiscale au niveau de l'EPCI mais encore un peu prématuré. La commission l'a donc rejeté, mais, manifestement, il faut ouvrir la discussion sur cette question.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison simple, que j'invoque pour la première fois ce soir, monsieur Muet : nous n'en avons pas les moyens. Ce serait une dépense fiscale de 250 millions d'euros.
Défavorable, dans la mesure où votre amendement est satisfait, monsieur Poisson. Les activités artisanales ne sont pas qualifiées en tant que telles dans le code des impôts. Mais je vous rassure : elles font partie des activités « industrielles et commerciales ».
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Muet, je voudrais vous donner un chiffre : la fraction correspondant aux 5 % qui sont déplafonnés au-delà des 100 millions de dépenses éligibles représentera, en régime de croisière, moins de 10 % des dépenses fiscales induites par le crédit d'impôt recherche. Leur montant total est de 2,7 millia...
La commission a adopté cet amendement pour deux raisons. D'une part, il est simple. D'autre part, il correspond à des cas, certes exceptionnels, mais qui peuvent se produire. Dans le régime actuel, une petite entreprise en très forte croissance bénéficie de la part « en accroissement » de ses dépenses de recherche à hauteur de 40 % pendant deu...
La commission approuve par ma voix tous les amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 33, ainsi que sur les amendements n° 32 et 33.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Le manuel de Frascati est tout à fait clair et nous avons souhaité nous en tenir aux dépenses de recherche stricto sensu.
Cet amendement vise à combler une lacune de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui instaure des transferts de compétences en direction des collectivités territoriales et des groupements de communes, sans prévoir les compensations financières correspondantes pour ces derniers. Je propose donc, dans la premiè...
Un mot d'explication pour rassurer M. Chassaigne. Il ne s'agit absolument pas de supprimer la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie dont bénéficient les communes de montagne. Lorsque nous l'avons réformée, nous avons divisé la dotation globale de fonctionnement en deux parts, la dotation forfaitaire et la dotation de ...
Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre collègue. Nous avons déjà été conduits à corriger les critères d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation entre 1997 et 2002. Pour bénéficier de la DNP, il faut à la fois être pauvre c'est-à-dire avoir un potentiel financier faible et solliciter beaucoup la fiscalité locale, c'est-à-...
Les communes qui s'y refusent sont pénalisées. Il est vrai que pour rendre à nouveau éligible la commune de Drancy, il faudrait abaisser à 85 % le taux du potentiel fiscal moyen, ce qui reviendrait à faire entrer près de 1 800 communes, dont la situation est comparable, dans le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. Cette dotation ét...
Il s'agit de simplifier le dispositif de péréquation de la DGF des départements. Les départements sont classés en deux catégories, en fonction de la densité démographique : les départements urbains, qui perçoivent la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, qui sont concernés par la dotation de fonctionnement minimale. La H...
Il s'agit de mettre fin à une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. Pour des raisons historiques, jusqu'en 1995, la région Île-de-France était la seule région à percevoir la DGF. Il a été décidé en 1995 de la faire entrer dans le droit commun, sur une période de dix ans. Chaque année, un morceau de sa DGF était affecté à la DGF générale par le ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 s'inscrit d'abord dans une stratégie de relance de la croissance et de la compétitivité, et ce dans la continuité des excellentes mesures adoptées en juillet dernier avec la loi relative à l'emploi, au travail et au pouvoir d'achat. Je pense...
rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Comme cela avait été envisagé, sans donner lieur à décision, l'an dernier, les dotations prévues dans le contrat de croissance financées pour la plupart d'entre elles par prélèvement sur recettes et s'élevant à un peu plus de 45 milliards d'euros seront soumises à la même contrainte d'évolu...
