Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; volontariat civil

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines difficultés que rencontrent les jeunes intéressés par un engagement dans une mission de service civil volontaire. En effet, beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir compléter leur indemnité mensuelle, souvent modeste, par une autre source de revenu. Or, ce statut est incompatibl...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de financement de la formation des bénévoles. Actuellement, 4 millions de bénévoles exercent une activité régulière dans le monde associatif. Devant la multiplication et la complexité croissante des actions associatives, la formation s'avère indispensable. Or, aucune progression ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la question de la durée des délais de paiement dans le domaine des relations inter-industrielles. En effet, alors qu'il existe une législation fixant à trente jours le délai de paiement dans les secteurs de l'agro-alimentaire ou des transports, les délais de paiement dans le do...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les jeunes agriculteurs de l'Isère, concernant les prêts bonifiés. En effet, une part importante des demandes de prêts bonifiés à l'installation reste en attente en l'absence de crédits suffisants. Cette situation est fort préjudiciable pour les jeunes exploitants, qui ne ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France concernant la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Georges Colombier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine, actuellement extrêmement difficile. Celle-ci résulte à la fois de l'augmentation très importante du prix des matières premières végétales et de la non-répercussion de ces surcoûts sur le prix payé aux producteurs. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouv...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de l'Isère rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints et propose des mesures pour remédier à cette situation. Notamment, elle souhaite que le décret fixant le montant de la...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une nécessaire revalorisation des retraites agricoles. Les responsables agricoles souhaitent bénéficier d'une retraite d'un montant au moins égal à 85 % du SMIC. Afin de les rassurer, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes du monde agricole.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Georges Colombier * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par ...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; collèges. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention allouée par l'État pour permettre aux collèges d'acquérir des manuels scolaires. En effet, la dotation ministérielle est actuellement calculée sur la base de 11 euros par ouvrage et il s'avère que les manuels se révèlent généralement beaucoup plus coûteux. Cette situation contraint...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires. Cette directive est actuellement en cours d'étude au Parlement européen et n'a, à ce jour, toujours pas été adoptée alors même que l'adoption de ce texte pe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modification de la fiscalité des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2006. En effet, en 2005 les propriétés bâties et non bâties bénéficiaient d'une déduction forfaitaire de 14 % de leur revenu brut destiné à couvrir les frais divers, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006 sur le calcul des prestations familiales. L'abattement de 20 % appliqué au salaire a été supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition. Il en résulte donc une augmentation des revenus de ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Confédération française des retraités (CFR). La CFR, qui regroupe plus de 2 millions d'adhérents, revendique sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes âgées. Au même titre que d'autres associations représe...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire du 1er février 2007 du ministère du travail transposant une directive européenne sur l'utilisation de machines dangereuses pour les travaux indispensables à la formation professionnelle. En effet, cette circulaire interdit toute dérogation à l'utilisation de machine...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt qu'il y a à préserver les jachères. En effet, les fédérations de chasseurs et leurs membres ont mis en place dès 1992 des jachères environnement-faune sauvage afin d'oeuvrer en faveur de la biodiversité dans notre pays. L'impact positif des milliers d'hectares de jachère faune sauvage ensemen...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Georges Colombier attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant des coûts journaliers des maisons de retraite. Plus onéreux qu'un maintien à domicile, ces frais sont de surcroît non déductibles du revenu imposable, et par conséquent du revenu fiscal de référence du contribuable. Ainsi, dans le cas d'un couple de retraités dont les seuls reven...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. plan de maîtrise. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le deuxième programme de maîtrise des pollutions d'origine animale (PMPOA 2). En raison de l'obligation de mise aux normes imposée par le PMPOA 2, les besoins de rénovation et de modernisation des bâtiments d'élevage isérois sont importants. Les agriculteurs ne pourront réaliser les projets d'investiss...

Thèmes : gendarmerie ; écoles de la gendarmerie ; gendarmes. admission. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des gendarmes adjoints volontaires qui souhaiteraient intégrer l'école des sous-officiers de la gendarmerie. Au regard de leur investissement et des compétences développées et acquises lors de leur période de contrat, il lui demande de lui indiquer si, à côté de la filière réservée aux personnes civiles, il...