Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; horaires. vacations des fonctionnaires de police. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le questionnement de nombreux professionnels du funéraire concernant le fonctionnement des chambres mortuaires. Certaines chambres mortuaires au niveau national imposent, pour les opérations de sorties de corps, des créneaux horaires stricts générant ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Selon le rapport " Maids 2005 ", les problèmes mécaniques sont à l'origine de 0,7 % des accidents des deux roues. Le comportement humain est dans pr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progresse...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progresse...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'un des enjeux de l'accueil familial. Aujourd'hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l'âge moyen est de 56 ans. Forme d'accueil de proximité, l'accueil familial répond à une véritable alternative entre le maintie...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA,...), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulinodépendant...). Ces réactions graves et irr...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les c...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande formulée par l'office départemental des personnes handicapées de l'Isère, de création d'un revenu d'existence égale au moins au montant du SMIC pour toutes les personnes incapables de travailler en raison du handicap ou d'une maladie invalidante. Il lui ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1 du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir ...

Thèmes : handicapés ; autistes ; intégration en milieu scolaire. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que tr...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; cotisations AGFF. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 concernant l'application des dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dè...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; La Côte Saint André. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture à la rentrée 2012, de la section baccalauréat professionnel ouvrage du bâtiment, option métallerie (OBM), au lycée Hector Berlioz à La Côte Saint André. L'argument invoqué par le rectorat selon lequel le recrutement serait insuffisant, doit être reconsidér...

Thèmes : mort ; réglementation ; cercueils. plaques d'identification. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires précisant que « le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décè...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes que peuvent ressentir bon nombre des apiculteurs concernés par la hausse régulière de la mortalité des abeilles, constatée depuis de nombreuses années sur l'ensemble du territoire national. Cette surmortalité e...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement, sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Le Gouvernement a lancé ces derniers mois, une vaste consultation sur la prise en charge de la dépendance dans notre pays. Celle-ci a fait l'objet d'une vaste consu...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; accès à l'enseignement public. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés, pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'éducation nationale, de participer au concours de recrutement de personnels de direction. Ainsi, des enseignants titulaires du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA au prix de journée des lieux de vie et d'accueil (LVA) qui assurent, conformément au décret n° 2004-144 une mission d'éducation, de protection et de surveillance, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés. Les LVA contribuent à l'exercice d'une mis...