Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; accès à l'enseignement public. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés, pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'éducation nationale, de participer au concours de recrutement de personnels de direction. Ainsi, des enseignants titulaires du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agri...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Cette formation fait l'objet actuellement d'un réexamen, comme les autres formations médicales et paramédicales afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence, master et doctorat). Le décret de mars 2002 a étendu le champ de compétences et le...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union r...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. Alors que l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes, cette maladie particulièrement invalidante n'est tou...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; tricycles grand tourisme. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret n° 201-1390 du 12 novembre 2010 réglementant la conduite des tricycles à moteur à compter du 1er janvier 2011. Il a été décidé de rendre obligatoire une formation de sept heures pour...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires de la dissémination de l'ambroisie sur le territoire national. En effet, l'ambroisie est une plante extrêmement allergène. On estime ainsi que 12 % de la population serait sensible à son pollen, lequel provoque des symptômes allant de simples démangeaisons à de la tou...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, cette formation est actuellement en cours d'adaptation au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est assurée depuis 1987 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisants pour atteindre la classification au gr...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation en vigueur relative aux régimes applicables aux pères de famille ayant élevé des enfants, et qui, aujourd'hui, dans le cadre de l'évaluation des droits à la retraite, souhaiteraient que soit précisée la prise en compte de ces années, comme cela existe pour les ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. La campagne 2010 achevée, les producteurs de tabac ont constaté une baisse de plus de 30 % de leur produit brut d'activité par rapport à l'année 2009. Cette diminution représente environ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une conséquence contestable de la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, adoptée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009. En effet, le fondement de cette suppres...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'association AIDES, très active dans la lutte contre le sida. Cette association propose d'intensifier l'aide médicale de l'État bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, de créer des programmes de prévention de la transmission du VIH/SIDA par injection de dr...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ense...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la perspective du déremboursement sous forme de sets des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effet, cela risque de produire des effets négatif...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nation...

Thèmes : mort ; réglementation ; scellés. transferts. Espagne

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en Espagne, la fermeture des cercueils après mise en bière est opérée sans pose de scellés. Ainsi, pour un ressortissant français décédé en Espagne et dont la dépouille doit faire l'objet d'une crémation sur le territoire national, le maire de la ville du lieu de crémation r...