Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers et, plus particulièrement, sur la place accordée aux taxis. Le référentiel commun élaboré par le comité des transports sanitaires, associant les représentants sanitaires des établissements de santé, la DHOS, la DSS et la CNAMTS, ignore totalement le...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la diffusion analogique de la télévision qui, d'ici le 30 novembre 2011, devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Les intéressés font valoir qu'un relevé de conclusions du 7 avril 2009 relatif à la refonte des grilles de la catégorie B des trois fonctions publiques prévoit la requalifica...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011. La suppression de l'exonération « services à la personne » a suscité l'inquiétude des structures agréées de services à la personne, tant pour ce qui est des c...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fiscalité liée aux emplois à domicile. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté un amendement supprimant l'abattement fiscal de 15 % sur les cotisations sociales redevables au titre d'un emploi à domicile. Alors que la crise continue de fragiliser no...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les organisateurs d'épreuves cyclistes suite à un arrêté pris le 28 octobre 2010 par le ministère de l'intérieur relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie. Les intéressés font valoir que l'application de cet arrêté au sport cycliste se tradu...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées quant aux conséquences possibles de la remise en cause des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées en prestataire de services aux personnes, prévue da...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010. Ces mesures frappent de plein fouet des entrepr...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de, l'emploi, publiée dans le Jo...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'urgence des organisations de producteurs (OP) de fruits de l'Isère visées par la demande de remboursement de sommes identifiées par France Agrimer comme ayant été versées, entre 1998 et 2002, dans le cadre des « plans de ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du RSA-jeunes. Le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 permet d'étendre le RSA aux personnes de moins de 25 ans et d'ouvrir les droits de 200 000 jeunes chaque année, selon Monsieur Martin Hirsch, ancien haut-commissaire aux solidarités et à la jeunesse. Or, depuis son...

Thèmes : handicapés ; prise en charge ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées âgées. Elles sont aujourd'hui plus de 650 000 en France. À l'âge de 60 ans, ces personnes sont rattachées aux dispositifs de droit commun, ce qui n'est pas satisfaisant. Par ailleurs, les maisons de retraite ne sont toujours pas assez adaptées pour accu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale notamment en milieu rural et tout particulièrement sur le secteur de Châbons, Biol, Virieu-sur-Bourbre et Cessieu. En effet, la situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales dans ce territoire rural est très préoccupante. Très rapidement, l'accè...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés économiques des éleveurs bovins, au regard d'une étude réalisée par un organisme indépendant, le CER France. L'échantillon de son étude a porté sur 181 exploitations spécialisées « naisseur - engraisseur » et sur un tota...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. L'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de la région, l'UFC-Que choisir a pu constater que 70,89 % des aliments apportés ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; modulation. formes juridiques

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010. Celui-ci affirme que l'instauration de la modulation du temps de travail modifie le contrat de travail du salarié et requiert donc son accord. Son raisonnement est simple : l'instauration de la modulation du temps de trava...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la démographie médicale notamment en milieu rural. En effet, la situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales dans les territoires ruraux est très préoccupante. Dans les années à venir, l'accès à une médecine de proximité de qualité sera extrêmement compliquée dans la plupart des ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Lors des débats sur le texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires ont pri...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la préservation des contrats d'assurance solidaires et responsables, que le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de fiscaliser via la création d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale. Les acteurs du secteur sont opposés à ce proje...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de l'Isère vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de no...