Georges Colombier
Question N° 95551 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'urgence des organisations de producteurs (OP) de fruits de l'Isère visées par la demande de remboursement de sommes identifiées par France Agrimer comme ayant été versées, entre 1998 et 2002, dans le cadre des « plans de campagne ». Ces sommes versées aux OP étaient destinées à accompagner l'exportation des fruits français. Ces demandes de remboursement font suite à une demande de l'Union européenne auprès de l'État français. En effet, l'Union européenne considère l'intervention de l'État français dans ce dossier comme un acte de concurrence déloyale. Elle demande ainsi non seulement le reversement des sommes allouées par l'État aux OP, mais également le montant des intérêts cumulés. Plusieurs millions d'euros utilisés pour accompagner l'exportation des produits isérois sont aujourd'hui réclamés. Cette situation est économiquement catastrophique pour les OP de l'Isère et, par conséquent, pour tous les producteurs adhérents. Des OP peuvent vraisemblablement se retrouver en situation de cessation des paiements et de dépôt de bilan. L'État peut, semble t-il, apporter une aide en trésorerie aux OP fragilisées dans le cadre du dispositif « AML » (aide à montant limité). Mais cette aide est très insuffisante par rapport aux sommes réclamées. De plus, certaines OP ne sont pas éligibles à ce dispositif et se retrouvent donc sans aucun soutien financier. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour trouver une issue à cette situation catastrophique.
Réponse émise le 15 mars 2011
L'action engagée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est guidée par deux objectifs : d'une part éviter une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de leurs obligations ; d'autre part, défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes et réduire autant que possible, au regard du droit, les sommes en cause. Le dialogue avec les acteurs concernés et la négociation engagée avec la Commission européenne et qui se poursuit, ont d'ores et déjà donné d'importants résultats. Par exemple, la Commission européenne a pris note de l'impossibilité des autorités françaises à identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc à recouvrer ces aides ; de même sont aujourd'hui exclus de la procédure tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission à l'époque. Cette phase de négociation a également permis d'obtenir de la Commission l'autorisation de mettre en place un plan d'accompagnement pour chacune des entreprises qui en aurait besoin. Le travail en cours localement consiste à faire l'état des lieux du dossier et à informer les entreprises sur les mesures d'accompagnement existantes. Cette procédure engagée de manière individualisée devrait se prolonger en 2011, en particulier pour permettre l'étude approfondie des cas les plus complexes qui appellent des solutions adaptées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.