Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la presse agricole et rurale concernant le projet de réforme des règles en vigueur, en matière de presse écrite. En effet, ce projet aurait notamment pour effet de réserver le bénéfice de certaines mesures fiscales et postales exclusivement aux journaux qualif...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Face à l'émergence, quelquefois anarchique, de nouveaux modes de transports (véhicule de tourisme avec chauffeur, transport de personnes par moto...) et la multiplicité des opérateurs, la fédération des artisans du taxi expri...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. La création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du ba...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les textes d'application relatifs à la protection de l'enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la publication des décrets afin que cette loi puisse ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti par des familles françaises. En effet, il semblerait, qu'à l'heure actuelle, 500 enfants soient privés de la procédure accélérée de passeport et de visa, alors même que ces enfants bénéficient d'un jugement homologué. Les conditions de vie s'...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions réglementaires pour l'application du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus particulièrement sur la diminution du montant de cette allocation versée lors de l'obtention d'un emploi. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, à co...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance des crédits alloués dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Afin de permettre aux radios locales de remplir leurs rôles d'information de proximité, il apparaît nécessaire de faire progresser dès 2009 les crédits alloués au FSER et de veiller à ce que le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives publiques. Depuis extrêmement longtemps, grâce aux archives qui sont organisées et accessibles, et grâce aux sites spécialisés en généalogie qui autorisent la reproduction d'actes anciens et de photographies, les Français peuvent avoir un accès gratuit et aisé aux docu...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'association départementale des assistantes maternelles de l'Isère. Nombre de ces professionnels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur métier, à des accusations infondées dont les conséquences sont parfois dramatiques. En effet, ces a...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; téléphones portables. recyclage. développement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de recycler les téléphones portables usagés dans notre pays. En effet, le recyclage des téléphones et autres produits électroniques est très peu développé en France. On estime que, sur 23 millions d'appareils téléphoniques portables vendus en 2009, seuls 4 % ont été recyclés. Or les França...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un grave problème de santé publique, l'obésité. Actuellement, 20 % des enfants de huit ans sont obèses et les chiffres sont en constante augmentation. Les conséquences de ce phénomène sont graves non seulement au niveau médical, cardiologique et pulmonaire en particulier, mais également au niveau psychologi...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les fraudes aux allocations familiales. Dans un récent rapport, la caisse nationale des allocations familiales précise que la fraude aux allocations pourrait atteindre 800 millions d'euros par an dans notre pays. Chaque année, l'Assemblée nationale, consciente du problème, adopt...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le protocole d'accord signé en 2008 entre les représentants de la chambre syndicale des artisans taxis et le Gouvernement. Sur les vingt-trois engagements de cet accord, il semblerait que seuls les engagements contraignants soient mis en place alors que ceux qui pourraient leur être favorables n'ont tou...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le protocole d'accord signé en 2008 entre les représentants de la chambre syndicale des artisans taxis et le Gouvernement. Sur les vingt-trois engagements de cet accord, il semblerait que seuls les engagements contraignants soient mis en place alors que ceux qui pourraient leur être favorables n'ont tou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive émotion exprimée par l'union française des associations de combattants quant à l'inscription au mémorial national de la guerre d'Algérie, situé quai Branly à Paris, les noms des victimes civiles du drame de la rue d'Isly à Alger, tués le 26 mars 1962. De très nombreuses associa...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers p...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé dans le cadre du budget 2011 en cours de préparation. En effet, les 200 établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord qui a été signé le 2 février 2010 relatif à l'intégration de la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. Ce protocole semble défavorable aux IADE. En effet, malgré leur niveau d'é...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; accès au crédit. développement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement des établissements bancaires d'augmenter leur volume de crédit. Dans le cadre du plan de sauvetage des banques françaises, de près de 360 milliards d'euros, celles-ci s'étaient engagées à augmenter leur volume de crédit. Force est de constater que les objectifs de 3 % à 4 % n...