Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectionneurs d'armes pour la sauvegarde du patrimoine armurier. L'impossibilité de repousser le « millésime de référence » qui définit l'arme ancienne, est justifiée actuellement par le fait que des armes, telles que le revolver 1892 et le fusil Lebel 1886/93 fabriqués en gr...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Le recrutement actuel des auxiliaires de vie scolaire se fait par le biais de contrats aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établissements s'avèrent d'une très grand...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009. Cet article institue, au titre de l'année 2010, une contribution « exceptionnelle » à la charge des mutuelles dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale. Son taux est ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés du secteur hospitalier au regard de leur obligation d'inscription à un ordre professionnel. Ils estiment que, le règlement de la cotisation ordinale étant « obligatoire et inhérent à l'emploi de masseur-kinésithérapeute », son montant ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les structures d'aide et de soins à domicile, qui interviennent auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Alors que la France compte aujourd'hui, plus de 1,1 million de personnes âgées dépendantes et que c...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes de l'association des retraités de l'artisanat de l'Isère concernant le niveau des retraites. Cette association souhaiterait une revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010, une augmentation du minimum contributif au moins...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes de moins de 60 ans, qui sont atteintes de sclérose en plaques (SEP) et dont le maintien à domicile s'avère impossible. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « Savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les différentes campagnes de prévention, on constate un nombre croissant de décès par noyade. Ce sont avant tout les enfants qui en so...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le raccordement du réseau public de distribution ERDF. Jusqu'à présent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution géraient les raccordements électriques, le plus souvent...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les personnels des corps de l'environnement. L'ensemble des agents, relevant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Off...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. qualification. rémunérations

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. Soumis à l'obligation de faire appel à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une mé...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les enseignants quant au devenir des sciences de la vie et de la terre au sein de l'enseignement secondaire, dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, ils craignent que le nombre d'heures et les conditions d'enseignement dans ces matières, notamment pour les classes des ...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves répercussions de la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida. Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte l'ensemble des délégations départementales de l'association, jusqu'à 70 % en Isère. La réduction drastique d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences néfastes de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, paru le 14 janvier 2010 au Journal officiel, relatif à la modification des tarifs de rachat d'électricité issue...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, compte tenu de l'importance que revêt la gynécologie médicale en matière de traitements hormonaux, de prévention et dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation, de contraception et questions liées à la sexualité, cette spécialité d'excellence ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'Ircantec, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %, pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme, en 2017. Les praticie...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de réorganisation de l'Office national des forêts. En effet, pour assurer une meilleure spécialisation dans la réalisation des travaux et pour disposer d'une structure renforcée dans la commercialisation des bois, une nouvelle organisation de l'Office national des forêts a été proposée par l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 pour certains contribuables. Cette disposition a modifié le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des reve...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. champ d'application

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à propos de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux. Rendu obligatoire par un arrêté du 23 juillet de la même année, cet accord prévoit notamment, dans son article ...