Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de l'application d'une disposition de la loi Scellier visant à relancer l'investissement locatif immobilier. Cette mesure établit des zonages pour l'application des avantages fiscaux en faveur des investisseurs dans le secteur locatif. Ainsi, cette loi exclut des zonages retenus un certain nombre de comm...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; compagnies aériennes. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut des dépouilles mortelles lors de transports aériens. Actuellement, ce type de transport est considéré non pas comme un transport de personnes, mais comme une marchandise soumise à l'obligation de pesage avant l'embarquement. Cette pratique est choquante pour les familles frappées par un deuil....

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépassements justifiés par l'état de santé de certains patients. Certaines personnes lourdement handicapées bénéficient d'interventions d'infirmiers libéraux à domicile cotées en AIS (actes infirmiers de soins). D'après la nomenclature générale des actes profes...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites de recyclage en provenance des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester la propriété du distributeur, ce qui permettait par le passé de consti...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait l'ouverture totale du capital des laboratoires de biologie médicale. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent aujourd'hui être possédées, à 75 % au moins, par les professionnels libéraux afin de préserver l'indépendanc...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît l'enseignement technique agricole, dont les succès sont reconnus, et les moyens financiers en régression aussi bien dans l'enseignement public que privé. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour maintenir le niveau de l'enseignement agr...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violences anti-chrétiennes existant dans plusieurs secteurs du monde, notamment au Moyen-Orient et en Asie. Dans des pays comme par exemple la Corée du nord, l'Arabie Saoudite, l'Algérie, l'Inde, l'Irak ou encore la Chine, des actes inadmissibles sont commis contre les minorités chrétiennes ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; quartiers en difficulté. Isère

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le programme local de renouvellement urbain du quartier de Champ-Fleuri, situé à Bourgoin-Jallieu en Isère. Face aux problèmes grandissants de ce quartier, la commune de Bourgoin-Jallieu a engagé, dès 2002, un diagnostic pour l'élaboration d'un projet urbain pour ce quartier. Plusieurs sc...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souhaitent prendre une part active. Les réflexions engagées sur la réorganisation de leur réseau semblent privilé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles. Les fédérations d'exploitants agricoles pensaient avoir obtenu satisfaction de leurs revendications bien légitimes, portant sur une revalorisation significative des plus petites retraites. Ces dernières expriment une grande déception...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le droit de préemption accordé aux communes. Ce droit, tel qu'il est défini aujourd'hui, peut être détourné par son bénéficiaire mais aussi exploité par le vendeur ou l'acheteur. C'est ainsi qu'un maire à fait l'objet d'une plainte déposée par un acquéreur potentiel. Pour qu'il n'y ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; missions de service public. organisation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait des opérateurs funéraires indépendants de participer, dans le cadre de leur mission de service public, à l'exécution du plan de décès massif. Comme le recommandait le rapport réalisé dans le cadre de la canicule de 2003, la contribution d'autres entreprises...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence 1870. Ce dernier n'a pas été modifié depuis 1939. En effet, dans une réponse récente publiée au Journal officiel le 30 septembre 2008, il est...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités inhérentes au calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bé...

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les familles d'enfants instruits à domicile au regard des modifications du code de l'éducation apportées par le décret du 5 mars 2009. Ce dernier impose la maîtrise du socle commun de connaissances aux enfants instruits dans leur famille et à l'enseignement privé hors contrat,...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Les cartes des invalides de guerre, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées". L'arrêté du 13 mars 2006 a d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation de locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; PTRA supérieur à 3,5 t. réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation en matière de sécurité routière qui prévoit de limiter, à 80 km/h sur route et 90 km/h sur autoroute, la vitesse des véhicules tractant une caravane. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux véhicules dont le poid total roulant est supérieur à 3,5 tonnes, comme indiqué sur la car...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre la déforestation. Deux échéances importantes s'approchent pour la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la biodiversité et le respect des droits des populations forestières : d'une part, l'adoption dans les prochaines semaines d'une nouvelle réglementation visant ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des copropriétaires, notamment en ce qui concerne les pratiques tarifaires des syndics. Le 27 septembre 2007, suite à l'accord intervenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers, le conseil national de la concurrence (CNC) émettait un avis sur l'i...