Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que rencontre la filière porcine française. Depuis 2007, en effet, les producteurs de porcs subissent une crise économique sans précédent, notamment due à la simultanéité de la hausse des charges et de la baisse des prix payés au producteur. Parallèlement, le rapport du secrétaire d'État en ch...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance de l'offre actuelle d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) qui permettent l'accès et le maintien des soins, une insertion durable des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...) en situation de précarité. Lancé le 24 avril 2007, le plan pour l'amélioratio...

Thèmes : TVA ; taux ; arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'instruction du 23 mars 2000 publiée dans le bulletin officiel des impôts (BOI) 3C-3-00 du 30 mars 2000 et relative à l'application du taux réduit de TVA portant sur les locaux à usage d'habitation et en particulier, la réalisation de travaux relatifs aux ...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. Ces conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ils mènent des actions de dimension régionale...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'u...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du service civil volontaire. Créé en 2006, il permet aux jeunes de 18 à 26 ans de s'engager à temps plein dans des missions d'intérêt général pour une période de 6 mois et peut être prolongé jusqu'à un an. Le service civil volontaire es...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. Cette mesure, absente du projet de loi finances initial, a été adoptée, en commission mixte paritaire, à la suite du dépôt...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des professionnels infirmiers. En effet, ces derniers s'inquiètent de la réduction de leur formation de 4 760 heures à 4 200 heures prévue dans le document "IDE durée de formation" présenté par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans le...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2006, les services fiscaux ont recensé 843 évadés fiscaux emportant ainsi 2,8 milliards d'euros, patrimoine qui va fructifier au Royaume-uni, en Belgique, en Suisse ou aux États-unis. Certes en 2007, le Gouvernement a mis en place un bouclier...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI le 9 juin 2000. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeuraient nécessaires, afin de permettre aux juridict...

Thèmes : famille ; politique familiale ; salaire parental. création

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de promouvoir la famille, cellule de base de la société française. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser très concrètement comment il entend valoriser l'immense dévouement des mères de familles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend accorder un salaire parental et ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; physique-chimie

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications et les craintes exprimées par l'association des physiciens de l'enseignement public agricole (APEPA). Elle défend depuis plus de quarante ans l'enseignement de la physique et de la chimie en lycée agricole. Elle est représentative, de l'ensemble des professeurs de ces disciplines tant dans ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les retraites des fonctionnaires. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+ 0,8 %...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur le projet de création d'un cinquième risque de dépendance de protection sociale. En effet, notre pays compte aujourd'hui 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans. Elles seront plus de 2 millions dans les cinq ans à venir. L'allongement de la durée de la vi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007. Il semblerait que le démarrage de ce régime particulier qui s'occupe de 544 000 bénéficiaires dont 293 000 ouvrants droi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de l'association Léa pour Samy qui souhaite que l'année 2009 soit une cause nationale pour l'autisme. L'autisme commence à sortir de l'anonymat, mais de nombreuses problématiques, dramatiques, liées à cette maladie, restent encore sous silence. Le Gouverneme...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, ils constitue...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place pour 2009 d'une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires de santé. Cette contribution a pour objectif de renforcer l'accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes et notamment d'améliorer l'aide à l'acquisition d'une complémen...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide « cruiser », utilisé pour le traitement de semences de maïs, et son innocuité pour l'agriculture. En effet, depuis 2008, l'utilisation du cruiser sur les maïs est autorisée. Cette autorisation de mise sur le marché de cet insecticide est assortie d'un plan de suivi post-h...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. traitement des eaux. procédés

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement au PHMB (polyhéxaméthylène biguanide) des eaux de baignade des piscines. En Isère, certaines collectivités ont fait le choix de l'utilisation de ce procédé afin de lutter contre les effets négatifs avérés sur la santé, des professionnels et des utilisateu...