Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en Isère, agréées par le ministère de l'éducation nationale. Ces associations oeuvrent sur tous les territoires, défendent les valeurs de l'école publique et visent à promouvoir le service public d'éducation don...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association des familles de traumatisés crâniens de l'Isère et plus généralement de l'union nationale de l'association des familles de traumatisés crâniens. L'objectif de l'association est de défendre les intérêts matériels et moraux des traumatisés crâniens et de l...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tabac. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale des producteurs de tabac du Sud-Est. Les revendications des producteurs de tabac concernant la poursuite de la réglementation portant sur l'OMC tabac n'ont pas été prises en considération lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union eur...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. Ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cet...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Ce projet pourrait revenir sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les pages réservées aux annonces judiciaires et légales de la presse écrite. Si l'inten...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la place et le rôle de la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relative...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision gouvernementale de généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans, mesure qui s'appliquera dans l'enseignement agricole à partir de la rentrée 2009. En plus de la disparition des classes de BEPA 2 qui en résultera à la rentrée 2010, la direction générale de l'enseignement et de la r...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Cette article qui doit favoriser la liberté de choix de l'enseignement pose de nombreux problèmes tant d'interprétation que dans les faits. En effet, il étend aux écoles privées sous contrat d'as...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des cliniques psychiatriques. Les cliniques psychiatriques sont rémunérées en moyenne 114 euros par patient et par jour par l'assurance maladie, alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Cette sous-tarification entraînerait ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers sur la réforme du régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. Ce régime, auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière, a été modifié par décret publié au Journal officiel du...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit d'augmenter les droits de circulation des vins, des spiritueux et des produits intermédiaires en les indexant sur l'inflation de l'année n-1. L'adoption d'une telle mesure ferait peser une...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. demandeurs. prise en charge

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de l'accueil en hébergement d'urgence des familles déboutées du droit d'asile. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent ...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des consommateurs suscitées par la publication récente d'études mettant en évidence la nocivité pour la santé de la consommation d'acides gras «trans» (AGT) présents dans certains produits alimentaires. Il lui rappelle que des mesures d'interdiction ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des personnes retraitées du secteur privé quant à la mensualisation automatique du versement de leur retraite complémentaire. Le choix du versement trimestriel retenu par l'ensemble des institutions servant ces prestations, pose d'importants problèmes de gestion aux ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de départ anticipée en retraite pour les carrières longues. Il semblerait que la circulaire du 27 juillet 2008, concernant le traitement des dispositions relatives aux carrières longues pénalise ceux qui sont concernés par ces mesures. L'introduction ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler ent...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes retraitées de l'artisanat et du commerce. Beaucoup d'entre elles, tout spécialement les épouses, bénéficient de pensions modestes. Dans la perspective du prochain rendez-vous sur les retraites, il lui demande les intentions du Gouvernemen...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des professionnels de l'automobile devant la taxation des indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009, prévue dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cette nouvelle disposition s'oppose...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dès lors que celles-ci atteignent l'âge de la retraite. En effet, une personne en situation de handicap qui percevait jusqu'à soixante ans une AAH (allocation aux adultes handicapés), majorée d'un complément de ressources, enregistre dès sa mise à la retraite u...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi que de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le ch...