Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministéri...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSSAF, des caisses d'allocations familiales, d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des acquis en médecine esthétique. Au regard du décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 du ministère de la santé et de la circulaire du 23 décembre 2005, les structures agréées ne peuvent accueillir que les médecins spécialisés en chirurgie plastique et esthétique. Cette situat...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pratique du roller. Le développement permanent de la pratique de cette activité, ces dernières années, touche l'ensemble des agglomérations françaises et un nombre très élevé de Français. Le roller correspond à une évolution des modes de déplacement urbain plus respectueux de l'environnement et socia...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, intitulé « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion », fait au nom de la MECSS du Sénat. Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, afin d'améliorer le système actuel. Il lui de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la filière sciences économiques et sociales (SES). De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement dans le second degré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et la place qui sera accordée à cette discipline dans le cadre de...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations d'enregistrement nécessaires à l'instruction des passeports biométriques, à compter de 2009. Ce nouveau dispositif va entraîner, malgré les services que fournira l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des c...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectionneurs d'armes pour la sauvegarde du patrimoine armurier. Les musées militaires actuels ont été constitués par l'apport de collections privées créées par des passionnés de l'histoire des armes et des armées. Souvent rassemblées alors qu'elles n'intéressaient personne, ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires de terres agricoles qui voient leurs revenus baisser depuis plusieurs années, et qui craignent que la nouvelle composition de l'indice national des fermages ne permette de mettre fin à cette tendance. En effet, la composition de cet indice a été arrêtée à 60 % du revenu n...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; associations. revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant aux craintes du milieu de la création culturelle et musicale française, qui s'inquiète des conséquences que pourrait entraîner l'adoption d'un avant projet de loi prévoyant de réformer en profondeur les conditions de prestations des artistes amateurs qui se produisent lors de manifestations cul...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture. Alors que les agriculteurs retraités ont consacré toute leur existence au travail de la terre, dans des conditions difficiles, ils bénéficient d'une retraite qui malheureusement fait partie des plus basses de toutes les catégories de retr...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'impact, sur les services funéraires, du réexamen de la législation communautaire existante sur les taux réduits de TVA. En mars 2008, la commission européenne a soumis à consultation publique un rapport dans lequel, les services funéraires figurent parmi les secteurs susceptibles...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de gestion informatique dénommé "base élèves". De nombreux parents d'élèves s'inquiètent du manque de transparence de ce dossier et des risques de détournement des informations contenues dans ce fichier informatique. Les risques de croisement des dossiers informatiques et de piratage des informatio...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des associations familiales quant à la proposition figurant dans le rapport Attali pour la « libéralisation de la croissance » qui préconise la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure, si elle était adoptée, entraînerait, selon ces associations, une re...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 0...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Les anciens combattants souhaitent que ce plafond puisse être relevé à hauteur de 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Cette mesure est attendue depuis longtemps. Ainsi, il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles pour l'application des dispositions de la loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat concernant les réductions de cotisations sociales. Il semble en effet que certaines recommandat...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème soulevé par la profession des esthéticiennes. En effet, cette profession représente 15 000 instituts de beauté, répartis sur tout le territoire et 19 000 salariés. Les activités de cette profession sont strictement réglementées dans la mesure où elles sont ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. Elles sont actuellement payées par 56 000 débirentiers, dont 98 % ont plus de 60 ans. Le montant médian versé est de 457 euros par mois. Malheureusement, les montants des rentes viagères de prestation compensatoire n'ont jamais été fixés en fonction de...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle du commerce des armes. En effet, au cours de l'année 2008, la France a un rôle crucial à jouer dans la mise en place d'un contrôle effectif du commerce des armes. Au niveau international et au niveau régional avec la présidence de l'Union européenne, elle a l'opportunité de faire ava...