Georges Colombier
Question N° 29343 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'impact, sur les services funéraires, du réexamen de la législation communautaire existante sur les taux réduits de TVA. En mars 2008, la commission européenne a soumis à consultation publique un rapport dans lequel, les services funéraires figurent parmi les secteurs susceptibles d'être exclus du champ d'application des taux réduits. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. S'agissant de services spécifiques, non substituables, et dont la demande est indépendante du taux de TVA, une analyse économique traditionnelle ne peut leur être appliquée. La dimension sociale de ces services impose que les États membres conservent la possibilité de réduire le coût des obsèques. Signalons enfin, l'incohérence fiscale qui résulterait d'une disparition de cette possibilité : l'article 132 de la directive prévoit actuellement une exonération pour des prestations étroitement liées à l'aide sociale. Les soins aux personnes âgées pourraient bénéficier prochainement d'un taux réduit mais les services funéraires se verraient appliquer le taux standard. L'application de politiques fiscales différentes à des services partageant les mêmes objectifs irait alors à l'encontre des intentions poursuivies par la commission européenne. Aussi, il lui demande d'étudier les voies de pérenniser la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services funéraires en transmettant ces arguments à la commission européenne.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
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