Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives d'avenir de l'apprentissage. Le développement de l'apprentissage est indispensable pour aider non seulement les entreprises aujourd'hui menacées par le manque de main-d'oeuvre qualifiée mais aussi pour permettre aux jeunes sortant du système scolaire d'accéder ra...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie concernant le projet d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. En effet, la photo d'identité représente ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire dans le cadre de cette ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes des 6 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des 9 000 emplois vie scolaire (EVS) qui accompagnent la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Ces nombreux personnels, qui accomplissent un travail remarquable, regroupés au sein de l'union nationale pour l'avenir de l'...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides-soignants. En effet, la profession d'aide-soignant est, depuis de nombreuses années, en attente d'une réforme de son statut. Cette dernière se révèle de plus en plus importante et nécessaire, non seulement pour répondre au vieillissement de la population, mais aussi po...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédure d'expulsion. délais. coût

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion rendu pour impayés de loyers. L'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que l'État est tenu de prêter son concour...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite le projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues à moteur. Les associations de motards soulignent que moins d'un pour cent des accidents serait dû à une défaillance technique. En effet, les motards, conscients de leur particulière vulnérabilité...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. rapport. conclusions

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale intitulé : « Réduire le coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées ». Ce rapport a été adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et soc...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et qui doit s'achever à la fin de cette année. L'amélioration de la prise en charge des maladies rares, qui concerne près de 4 millions de nos concitoyens sans oublier leurs familles pour 8 00...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude d'associations de consommateurs, dont la CLCV (consommation, logement et cadre de vie), quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette récupération n'est aujourd'hui possible que si le salarié effectue se...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place de la franchise médicale pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, en particulier du virus du sida ou d'hépatites virales. En effet, ces personnes sont souvent dans une situation financière précaire, puisqu'un quart des séropositifs français...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi de finances pour 2008, et tout particulièrement sur les 1 400 suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat, dont 340 au titre de la parité résultant de la rationalisation du remplacement. Or, les surnombres disciplinaires n'existent pas dans cet enseignement puisque les enseign...

Thèmes : environnement ; réserves naturelles ; gestion. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le financement des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles nationales sont des espaces naturels protégés réglementairement par l'État, en raison de l'intérêt national ou international de leur patrimoine biologique et géologique. Ces réserves sont gérées localement par des organismes cha...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi des finances pour 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du rescrit publié le 8 mai 2007 par la direction générale des impôts précisant que la TVA à taux réduit (5,5 %) s'appliquera uniquement aux travaux de pose de panneaux solaires visant à alimenter le logement éligible et dont la production annuelle d'électricité est sensible...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), à laquelle sont soumises les petites et moyennes entreprises, et lui rappelle que la suppression de cet impôt était l'un des engagements du Président de la République lors de la campagne de l'élection présidentielle. L'IFA conduit à un impôt sur les per...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le versement du dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) de l'Isère a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les rete...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; commission locale d'évaluation des charges transférées. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'interprétation de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article précise notamment, dans le cadre des EPCI à taxe professionnelle unique, les modalités de calcul de l'attribution de compensation et les conditions de l'évaluation des ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de la dotation horaire dans l'enseignement agricole pour la rentrée 2008. En effet, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a annoncé une baisse de 3 % de la dotation horaire, ce qui, pour la seule région Rhône-Alpes, impliquerait neuf suppressions de classes en 2008. D'aut...