Georges Colombier
Question N° 5378 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi des finances pour 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool par campagne, non commercialisable. Cette allocation en franchise sera supprimée dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, qui ne sont plus que quelques milliers. Il serait souhaitable de revenir à la situation antérieure, pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise. La suppression brutale de la franchise mettra fin à l'activité de nombreux distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition et font partie du paysage de nos campagnes. Il souhaite qu'elle lui indique son sentiment et ses intentions relatives à cette proposition des anciens agriculteurs bouilleurs de cru.
Réponse émise le 18 mars 2008
Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé le report pour cinq ans de la suppression du privilège dont disposent certains bouilleurs de crus et qui était prévue à la fin de l'année 2007. Ainsi le privilège des bouilleurs de crus, qui correspond à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools (14,50 par litre d'alcool pur) dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables, prendra fin au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; les bouilleurs de crus non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisable par campagne).
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