Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Georges Colombier * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation en vigueur en matière de radioprotection. Les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, sont progressivement intégrées dans le code du travail et...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par de nombreux concitoyens dans leurs relations avec le centre de contrôle automatisé des infractions routières de Rennes. Certaines personnes, alors qu'elles n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le niveau de formation des orthophonistes. Après plusieurs années de réflexions profondes et de concertations menées par la Fédération nationale des orthophonistes, il apparaît que le niveau master professionnel est le plus adapté aux exigences de l'exercice de la profession ainsi qu'à cell...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). De nombreuses inquiétudes légitimes ont été exprimées par les citoyens sur l'introduction d'OGM dans l'agriculture française. Les incertitudes scientifiques existantes sur les effets potentie...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. déclarations. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des cultures autorisées d'OGM. En Isère, le total des surfaces cultivées avec des semences OGM autorisées s'élève à 89 hectares environ. La seule obligation réglementaire faite à la mise en culture de variétés autorisées d'OGM porte sur l'obligation de déclaration auprès des DDAF, dans le c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs, dont UFC-Que choisir, et par de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation des auto-écoles, et plus particulièrement leurs conditions de travail. Les professionnels de ce secteur d'activité arguent notamment que les conditions de passage des examens sont en inadéquation avec la demande des usagers candidats et des éc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, qui réduit de 48 mois à 12 mois la poursuite des droits au régime général de l'assurance maladie aux « ayants droit » suite à un décès ou à un divorce. Cette mesure constitue une régression de la solidarité nationale à l'égard...