Georges Colombier
Question N° 3654 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 août 2007
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des cultures autorisées d'OGM. En Isère, le total des surfaces cultivées avec des semences OGM autorisées s'élève à 89 hectares environ. La seule obligation réglementaire faite à la mise en culture de variétés autorisées d'OGM porte sur l'obligation de déclaration auprès des DDAF, dans le cadre des dossiers de demande d'aides PAC, ou auprès des DRAF dans le cadre de démarches collectives. Le ministère de l'agriculture, dans un communiqué de presse en date du 22 mars 2007, a précisé que les producteurs concernés par les cultures d'OGM devaient s'engager à informer les cultivateurs de parcelles voisines et à respecter une distance minimale d'isolement entre culture OGM et non OGM de 50 mètres. Aujourd'hui, il n'existe néanmoins aucun texte législatif ou réglementaire imposant l'application de ces recommandations et permettant un contrôle a priori de ces deux dispositions. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il compte prendre afin que ces dispositions soient respectées.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Au printemps 2007, la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales a été transposée par la voie de deux décrets publiés le 20 mars 2007 au Journal officiel. Ils ont permis une mise à jour du droit national répondant aux griefs créés par la non-transposition de ce texte communautaire dans le droit français, rappelés dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en juillet 2004. Ces textes renforcent l'encadrement légal préexistant sans remettre en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale afin d'adopter des dispositifs complémentaires relatifs à la coexistence entre les cultures OGM et non OGM et au mécanisme d'indemnisation financière en cas de préjudice économique. Ces dispositifs nécessitent l'adoption de mesures législatives, qui devront faire l'objet d'un débat devant l'Assemblée nationale. Préalablement, ces questions seront traitées dans le cadre du Grenelle de l'environnement et notamment dans le cadre de l'intergroupe dédié spécifiquement à la question des organismes génétiquement modifiés. Les propositions qui seront faites dans ce cadre pourront être mises à profit pour une rédaction appropriée des textes législatifs et réglementaires relatifs nécessaires.
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