Georges Colombier
Question N° 3725 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par de nombreux concitoyens dans leurs relations avec le centre de contrôle automatisé des infractions routières de Rennes. Certaines personnes, alors qu'elles n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de recevoir, des mois plus tard, une notification d'huissier les avisant du recouvrement d'un état exécutoire pour contravention. Inversement, d'autres personnes reçoivent bien les contraventions et les règlent dans les délais prescrits. Malgré cela, elles peuvent recevoir aussi une notification d'huissier. Ces notifications sommant les concitoyens à régler sous huit jours, sous peine de saisie, une somme qui a fait l'objet d'une majoration considérable est, à raison, très mal perçue. Trop souvent, aucune réponse n'est apportée par l'officier du ministère public aux courriers adressés par les intéressés voire même par le médiateur de la République ou ses délégués départementaux. Le rapport annuel du médiateur de la République constate que le traitement des amendes demeure un sujet d'insatisfaction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions sur les points évoqués ci-dessus. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Le Trésor public a seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. Les personnes sont incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. Il a pu arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard dans la déclaration de changement d'adresse. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise.
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