Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Isère vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière tabacole. Ce secteur compte 2 800 exploitants dans notre pays. Il emploie près de 10 000 salariés saisonniers et représente plusieurs centaines d'emplois professionnels. La diminution brutale des aides directes de l'Europe destinées aux product...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'un des enjeux de la future loi de modernisation agricole en cours de réflexion à savoir, la création d'un statut social pour le « porteur de projet » d'installation agricole. Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) mis en oeuvre dans le cadre du nouveau dispositif d'acco...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens accordés à l'enseignement agricole. Le budget 2010 consacre à cet enseignement spécifique 1,269 milliard d'euros. Il s'agit d'un enseignement qui accueille près de 335 000 élèves (étudiants, apprentis, stagiaires) et dont les succès sont reconnus. Les taux d'insertion prof...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; missions de service public. contrats. régime fiscal et juridique

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux transferts de personnel liés aux compétences partiellement transférées à un EPCI. Cet article permet à une commune de mettre à disposition de la communauté de communes, dont elle est memb...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès paya...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif de crédit d'impôt concerne les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi du...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie. Ils appliquent généralement un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevé...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; forêts privées. missions. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible intervention de l'Office national des forêts (ONF) en forêt privée. Dans un discours sur l'avenir de la filière forêt-bois prononcé en juin dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour l'ONF d'intervenir en forêt privée afin d'augmenter la récolte d...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bilan et perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats de professionnalisation. Ce dispositif de formation lancé en 2004, permettant la conclusion de contrats de longue durée en alternance, connaît en raison de la crise économique, certaines difficultés. Entre janvier et mars 2009, le nombre d...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage. Tandis que le taux de chômage des jeunes a crû de plus de 30 % depuis un an, qu'il frappe environ 30 % des 16-25 ans, nombreux sont celles et ceux qui s'orientent vers une formation ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la conférence de l'ONU sur le climat qui va se tenir à Copenhague en décembre prochain. Ce sommet va prendre le relais du protocole de Kyoto et devrait déboucher sur un nouveau pact...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cotiser, ils s'étonnent de la différence de traitement sur le plan fiscal avec leurs collègues libéraux, qui peuvent déduire...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Un pays est considéré comme sûr s'il "veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ains...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veufs de chefs d'exploitation. Cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la retraite de base a été liquidée au plus tard le 1e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication des cas de dépassements d'honoraires imposés aux patients, dont la justification ne paraît pas évidente. Il lui demande quelles conditions permettent ces dépassements qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des retraités relatives au versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation actuelle, les caisses de retraite complémentaire versent les pensions par trimestre. Les retraités, souvent confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs documentalistes qui ne peuvent pas bénéficier actuellement d'heures supplémentaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels enseignants de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que les professeurs documentalistes des lycées et collèg...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des log...