Georges Colombier
Question N° 57268 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 août 2009
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles. Les fédérations d'exploitants agricoles pensaient avoir obtenu satisfaction de leurs revendications bien légitimes, portant sur une revalorisation significative des plus petites retraites. Ces dernières expriment une grande déception suite à l'application des décrets d'application qu'elles jugent très restrictifs. Seuls 20 à 25 % des ayants droits pour les Alpes du Nord bénéficieront d'une revalorisation. Parmi eux, 30 % auront une augmentation inférieure à un euro. Aussi, il lui demande dans quels délais, il entend appliquer les engagements concernant la revalorisation des retraites pris par le Premier ministre et le président de la République en février 2009.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes ; et au plan national le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration dudispositif.
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