Georges Colombier
Question N° 43493 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mars 2009
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence 1870. Ce dernier n'a pas été modifié depuis 1939. En effet, dans une réponse récente publiée au Journal officiel le 30 septembre 2008, il est affirmé qu'il n'est pas envisagé de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie. Cette position est justifiée par l'argument selon lequel, les autorités administratives responsables de la sécurité publique veulent assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Or, faut-il une nouvelle fois le rappeler, il apparaît parfaitement inutile et disproportionné pour de nombreuses armes devenues obsolètes, par leur ancienneté, l'évolution technique et la fin de la fabrication de leurs munitions, de continuer à les classer dans les mêmes catégories que des armes modernes en les soumettant à enregistrement par déclaration. À cet égard, on peut constater que la loi prévoit expressément à l'article L. 2336-1-1-3° du code de la défense, une dispense de déclaration « en raison des caractéristiques techniques ou de la destination » de ces armes anciennes. Il convient d'ajouter que les armes concernées par cette question sont celles qui ont été fabriquées dans la dernière partie du XIXe siècle (avant le 31 décembre 1899). Dès lors, le travail et le coût de l'enregistrement seraient considérablement facilités si ces armes étaient classées dans la catégorie correspondant à leur statut réel, celle des armes de collection de détention et d'acquisition libres. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réparer cette incohérence et permettre une préservation efficace de notre patrimoine.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 5e catégorie d'armes actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ou de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 5e catégorie. De manière plus globale, une réflexion est actuellement en cours sur l'évolution de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions.
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