Georges Colombier
Question N° 51624 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait des opérateurs funéraires indépendants de participer, dans le cadre de leur mission de service public, à l'exécution du plan de décès massif. Comme le recommandait le rapport réalisé dans le cadre de la canicule de 2003, la contribution d'autres entreprises, notamment les entreprises indépendantes, est utile et indispensable à la mobilisation d'importantes capacités d'intervention en complément des moyens déjà déterminés dans la convention conclue avec la Fédération nationale des pompes funèbres, devenue la Confédération des professionnels du funéraire. Le ralliement de ces entreprises à ce dispositif ne ferait que lui donner plus de souplesse d'intervention en intégrant des entreprises dont l'enracinement local et l'intervention au niveau des plans d'urgence locaux n'est plus à démontrer. Il lui demande son avis sur cette possibilité.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile) a conclu le 6 juin 2002 une convention avec la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), une des confédérations professionnelles regroupant une partie des opérateurs funéraires. Cette convention a été activée efficacement, à plusieurs reprises, à l'occasion d'accidents graves, essentiellement lors d'accidents de transport, ayant entraîné de nombreux morts. Les entreprises adhérentes sollicitées, dans ce cadre conventionnel, ont démontré, dans ces circonstances, leur savoir-faire et leur professionnalisme. Toutefois, le contenu de cette convention a été dépassé lors de la canicule que la France a connue en août 2003. Les décès massifs, que ce phénomène a provoqué, contraignit, principalement en région parisienne, à mobiliser des ressources humaines et matérielles dans l'urgence et à mettre en place des procédures pour répondre au mieux, compte tenu des circonstances, aux exigences sanitaires ainsi qu'aux attentes des familles des défunts. Suite à cette canicule et à la demande des ministres de l'intérieur et de la santé, un rapport sur la gestion des décès massifs a été rédigé, en 2004, par Mme le professeur Lecomte, directrice de l'institut médico-légal de Paris. Ce rapport préconisait l'élaboration d'une planification pour la gestion des décès massifs et, notamment, l'élargissement de la convention liant la CPFM et le ministère de l'intérieur à tous les opérateurs funéraires. Les directives transmises aux préfets en janvier 2006 relatives à la mise en place de cette planification ont repris la majeure partie des recommandations de ce rapport. Elles prévoient désormais la mobilisation de l'ensemble des opérateurs funéraires publics et privés, toutes entreprises ou réseaux d'entreprises confondus, en capacité de répondre aux exigences du service public, avec l'appui des confédérations, fédérations et unions professionnelles du secteur. Les capacités de tous les opérateurs doivent, notamment, être identifiées localement. Les dispositions opérationnelles relatives à la gestion des décès massifs, intégrées à ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) sont placées sous l'autorité et la coordination des préfets de département en lien avec les maires. Elles s'appuient sur une mobilisation générale et sur un renforcement de toute la chaîne funéraire dans ses différentes étapes afin d'éviter les blocages ou les saturations. Cette chaîne, qui implique de nombreux intervenants, va du constat de décès et de la délivrance du certificat ad hoc par un médecin à la prise en charge des corps des défunts (transport, mise en bière, dépôt temporaire...) et des familles par les opérateurs funéraires. Elle s'achève au lieu de destination finale des corps, impliquant une gestion adaptée des cimetières communaux ou intercommunaux et des crématoriums.
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