Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une licence professionnelle ABA (analyse appliquée du comportement). En effet, de nombreux parents d'enfants autistes fondent beaucoup d'espoir sur le développement de cette méthode ABA en France, qui consiste à stimuler fortement les enfants autistes dès leur plus jeune â...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique menée par le Gouvernement en matière de construction et de réhabilitation du logement social. L'association régionale des organismes d'HLM de Rhône-Alpes fait état d'une annonce dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, selon laquelle un prélèvement de 340 million...

Thèmes : donations et successions ; successions ; tontines. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de relever le seuil de la tontine ou clause d'accroissement, actuellement fixé à 76 000 euros. Certes, le but de cette disposition fiscale n'est pas de permettre la réalisation d'une plus-value immobilière par la personne qui en bénéficie, notamment le co-acquéreur survivant,...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. Ce trouble neurologique, souvent qualifié d'invisible, affecte la coordination et la planification des gestes. Ce handicap touche, partout en France, des centaines de milliers d'enfants tant dans leur vie quotidienne qu'à l'école. Aussi, il lui demande de bien vo...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays, En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique d...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mise en place contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles européennes en vigueur afin d'exclure la colonne vertébrale de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 1er septembre 2010 diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. La baisse importante du tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pén...

Thèmes : police ; commissariats ; construction. Bourgoin-Jallieu

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de construction du nouveau commissariat de Bourgoin-Jallieu. Il s'agit d'un projet majeur pour le Nord-Isère, le ministère ayant reconnu en 2007 que le commissariat actuel n'est plus adapté aux missions des fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité de la p...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercul...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France, qui a ratifié ce traité en 2000, n'a toujours pas adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne. Un texte, adaptant le co...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; salles de consommation. mise en place

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité d'ouvrir ou non, à titre expérimental, des salles de consommation de drogues. L'association Élus, santé publique et territoire (ESPT) a remis son rapport sur le sujet le vendredi 24 septembre. La création de "salles de shoot " serait destinée à féliciter la prévention et l'accès aux soins pou...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des chirurgiens dentistes de l'Isère s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Le syndicat des chirurgiens dentistes de l'Isère fait valoir que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'éventuelle poursuite du plan autisme 2008-2010. En effet, ce plan allant toucher à sa fin, il lui demande de lui préciser si, étant donné l'importance des besoins dans ce domaine, elle entend le reconduire pour les années à venir.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été charg...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'action de la France en faveur du développement démocratique et humanitaire en République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC célébrera cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population est toujours victime d'insécurité, ...

Thèmes : culture ; fondations d'entreprises ; dons et legs. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incertitude qui affecte la légalité des dons, au profit des fondations d'entreprises, que souhaiteraient effectuer les mandataires sociaux des entreprises fondatrices. L'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit que, sous pei...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incertitude qui affecte la légalité des dons, au profit des fondations d'entreprises, que souhaiteraient effectuer les mandataires sociaux des entreprises fondatrices. L'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécé...