Georges Colombier
Question N° 75562 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 6 avril 2010

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incertitude qui affecte la légalité des dons, au profit des fondations d'entreprises, que souhaiteraient effectuer les mandataires sociaux des entreprises fondatrices. L'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit que, sous peine de retrait de l'autorisation administrative, la fondation d'entreprise ne peut recevoir de dons ou de legs, à l'exception des dons effectués par ses salariés ou ceux des entreprises du groupe fiscal intégré auquel elle appartient. De même, en ce qui concerne les dons effectués au profit d'une fondation d'entreprise, l'article 200 du CGI prévoit que seuls les dons effectués par ses salariés ou ceux des entreprises du groupe fiscal intégré auquel elle appartient, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Dans une interprétation stricte, ces deux articles semblent exclure la possibilité pour les mandataires sociaux non salariés d'une entreprise fondatrice, ou des entreprises du groupe fiscal intégré auquel elle appartient, d'effectuer des dons au profit de la fondation d'entreprise. Cette solution serait surprenante, voire même discriminatoire, dans la mesure où les chefs d'entreprise, dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéficient, en vertu de l'article 238 bis-1 du CGI, d'une réduction d'impôt personnelle au titre des fonds versés par leur entreprise, qu'elle soit exploitée individuellement ou sous la forme d'une société de personnes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question.

Retirée le 2 novembre 2010 (retrait pour cause de question identique)