Questions écrites de Georges Colombier

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les crédits alloués par l'État aux missions locales. La participation de l'État pour l'année 2011 sera en diminution. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux préoccupations exprimées par les responsables de missions locales qui souhaitent avoir les moyens de pour...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ne pouvant travailler. De nombreuses associations liées au handicap demandent un alignement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le SMIC. En effet, aujourd'hui, cette allocation reste très inférieure au seuil officiel de pauvreté et...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; règles de partage. conjoints divorcés. pertinence

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion, au regard de l'évolution du mode de vie de nos concitoyens. Actuellement, la pension de réversion est en effet répartie entre les différents conjoints successifs du défunt au prorata des années de vie com...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable. convention de partenariat. contenu

M. Georges Colombier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une pétition intitulée "Je ne veux pas de chasseur dans mon école" lancée par deux associations anti-chasse. Cette pétition invite les enfants et les familles à s'opposer aux actions pédagogiques autour de la faune sauvage, de sa gestion et de la ruralité auxquelles peuvent ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A pour les banques. Traditionnellement, la collecte du livret A est centralisée auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être ensuite affectée au financement du logement social et de la politique de la ville. Les banques dénoncen...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères retenus pour le calcul de la revalorisation des pensions. Depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue à la date du 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actes de maltraitance observés dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Au regard du vieillissement de la population, ce phénomène de maltraitances envers les personnes âgées ne peut malheureusement que se développer. Des attitudes sont à modifier, notamment dans le domaine de la p...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'association départementale du planning familial au sujet des modalités de leur financement. Au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), les associations départementales du planning familial reçoivent des financem...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'association départementale du planning familial au sujet des modalités de leur financement. Au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), les associations départementales du planning familial reçoivent des financem...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ces instituts viennent d'entrer dans le giron des universités et le président de la République a annoncé leur « masterisation », c'est-à-dire le recrutement de leurs étudiants à bac + 5. Ces évolutions peuvent laisse...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent les retraits d'emplois d'enseignants, dans les établissements d'enseignement catholique, pour la rentrée 2011. En effet, un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011. Sur la base de retraits équivalents au cours des...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2. Ce texte doit permettre à la France de se propulser en tête de file pour la lutte pour le développement durable et la protection de l'environnement, en...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention ...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; gazole non routier. utilisation. aides de l'État

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le gazole non routier. À partir du 1er novembre 2011, le gazole non routier remplacera le fioul domestique en tant que carburant des engins mobiles non routiers. Ce changement va entraîner auprès des conducteurs d'engins concernés (secteur du bâtiment,...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes veuves. La FAVEC souhaite tout particulièrement la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion et l'annulation de l'amendement adopté lors de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, concernant la demi-part fisca...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La suppression de l'AFDEF pénalise en effet de nombreuses personnes sans emploi qui avaient fait le choix de suivre une formation susceptible de leur offrir, à terme, un emploi pére...

Thèmes : mort ; réglementation ; cercueils. lieux de dépôt. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des dépositoires autorisés comme lieu de dépôt du cercueil après sa fermeture par l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui viennent d'être supprimés par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 re...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 avait fixé à 20 000 francs (soit 3 050 e...